Le patronat respire un petit peu mieux. Après sept mois de cogitation dans un climat tendu, le gouvernement vient de prendre des décisions de nature à rassurer les mouvements d’employeurs sur un dossier épineux : le droit pour un salarié d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, même en cas de pathologie non liée à son emploi. Un arbitrage lié au fait que la France ne respecte pas la législation de l’Union européenne (UE), à l’heure actuelle. Jeudi 14 mars, l’exécutif a présenté aux partenaires sociaux un dispositif qui cherche à aligner le corpus juridique français sur les normes applicables aux Vingt-Sept. Il introduit notamment une nouvelle règle, qui octroie des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an, en faveur des personnes ayant momentanément cessé leur activité « pour motif non professionnel ». L’option retenue par le pouvoir en place déplaît à plusieurs syndicats, qui la jugent trop restrictive.
Le problème se posait depuis des années mais n’avait jamais été vraiment pris à bras-le-corps. C’est la Cour de cassation qui est venue rappeler à l’Etat qu’il serait temps d’agir. Le 13 septembre 2023, la haute juridiction a rendu plusieurs arrêts qui ont remis en exergue la non-conformité du droit français avec les textes européens – en l’occurrence, la charte des droits fondamentaux de l’UE et une directive de 2003. De ces décisions, plusieurs principes se sont dégagés – en particulier le droit à acquérir des congés payés durant un arrêt maladie, que l’affection soit d’origine professionnelle ou non.
A la lecture des arrêts de la Cour, les milieux patronaux se sont étranglés. « Ça va coûter aux entreprises plus de 2 milliards d’euros par an », a dénoncé Patrick Martin, le président du Medef. « Ce serait la porte ouverte à du grand n’importe quoi », a renchéri la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La crainte des deux organisations tenait – entre autres – à la perspective que des salariés déposent des réclamations remontant jusqu’en 2009, date à laquelle la charte des droits fondamentaux est devenue contraignante, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
« Sécuriser les employeurs et les salariés »
Le gouvernement a très vite voulu dissiper les inquiétudes des mouvements d’employeurs. Fin novembre 2023, Elisabeth Borne, alors première ministre, avait indiqué que les dispositions européennes seraient transposées dans la loi tricolore mais qu’elle veillerait à « réduire au maximum l’impact » de la mesure sur les entreprises. Peu à peu a émergé l’idée de légiférer par le biais d’un projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE », aujourd’hui en cours d’examen au Parlement. Un projet d’amendement à ce texte a été soumis au Conseil d’Etat – lequel a rendu un avis, mercredi, dont l’exécutif a tenu compte.
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