S’il n’existe aucun décompte officiel, environ 550 communes [sur 34 935 communes recensées au 1er janvier 2024, selon la direction générale des collectivités locales] auraient choisi d’appliquer le permis de louer sur au moins une partie de leur territoire, contre un peu moins de 400 en 2022. Des grandes villes, à l’instar de Lille, Marseille ou Bordeaux, comme des petites. Une liste est tenue sur le site Locservice, spécialisé dans la location de particulier à particulier.
Ce dispositif, entré en vigueur fin 2016 en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014, vise à faciliter la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour les bailleurs, ce permis de louer se matérialise de deux façons différentes, selon les communes. Soit ils doivent fournir une déclaration de mise en location (DML) à la mairie (Cerfa no 15651), quinze jours maximum après la signature d’un bail. Soit il leur faut renvoyer à la municipalité une autorisation préalable de mise en location (APML) avant que le logement soit loué (Cerfa no 15652). Libre ensuite à la commune de choisir les méthodes qui lui semblent adaptées pour contrôler les logements.
Rouen, qui applique le dispositif depuis 2021, a choisi l’APML. « Dans le cadre de l’instruction des dossiers, une vérification systématique est effectuée pour chaque adresse via des tableaux de recensement d’arrêtés de péril et d’insalubrité, explique Amèle Mansouri, adjointe chargée du logement. En 2022, une dizaine de demandes d’APML ont été refusées ou classées sans suite en raison d’un arrêté de ce type sur le logement ou l’immeuble. » En 2023, la ville a reçu 1 122 demandes et émis 109 refus.
A Mantes-la-Jolie (Yvelines), où le permis de louer est en place depuis 2018, la mairie reçoit aujourd’hui environ quarante demandes de permis par mois. « Ce n’est pas magique, mais ça fonctionne. A l’année, 480 logements sont rénovés grâce au permis, même s’il nous arrive encore de dresser des amendes pour les bailleurs de mauvaise foi », constate Fabien Corbinaud, adjoint à l’urbanisme et au logement. En cas d’infraction, le loueur risque une amende de 5 000 euros, 15 000 euros s’il récidive.
Aides aux travaux
L’efficacité du permis dépend des moyens mis en place par la municipalité pour effectuer des contrôles. Ainsi, à Meaux (Seine-et-Marne), seule une personne se charge de traiter les demandes, bientôt assistée par une seconde. A Mantes-la-Jolie, trois agents sont missionnés sur ce sujet, quand dans la ville de Lille le pilotage du permis dépend du service hygiène et santé, composé de vingt agents.
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