Faut-il favoriser un assouplissement des règles qui encadrent le crédit immobilier, en modifiant le fonctionnement de l’instance qui les définit, ou cette démarche risque-t-elle de nuire à l’image financière de la France ?
Le débat est ouvert avec le début de l’examen à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à « compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière » (HCSF), pour en limiter « certaines insuffisances ».
Le HCSF a pour mission, depuis sa création en 2013, la surveillance du système financier français dans son ensemble, mais il est surtout connu pour son rôle dans l’encadrement de l’activité des banques en matière d’octroi de crédit immobilier. Ce rôle l’a conduit, en 2019, à publier des recommandations, contraignantes depuis 2021, qui limitent à vingt-cinq ans la durée des prêts et à 35 % le « taux d’effort », la part des revenus qu’un emprunteur peut consacrer au remboursement de son emprunt.
Ces règles visaient à l’origine à éviter une « surchauffe » du marché immobilier en période de taux très bas, mais la forte remontée du coût du crédit depuis 2022 a changé la donne, avec pour conséquence une chute de 40 % des volumes de crédits immobiliers en 2023.
Critiqué depuis des mois par une partie des acteurs de l’immobilier, à commencer par les courtiers en crédit, le HCSF est donc aujourd’hui visé par les députés.
« Soutien complet » du cabinet du ministre
« Il ne peut pas imposer des normes qui sont au-dessus de la loi sans tenir compte de leur impact économique et du fait que ces décisions peuvent contribuer à la crise immobilière », explique le rapporteur de la proposition de loi, le député des Landes Lionel Causse (Renaissance), qui revendique « un soutien complet » du cabinet du ministre délégué chargé du logement, Guillaume Kasbarian.
Le texte qu’il défend prévoit de faire entrer deux parlementaires dans l’instance et, surtout, d’autoriser les banques à s’affranchir du critère du taux d’effort, si elles peuvent démontrer l’absence de risque d’endettement « excessif ».
Ces propositions ont suscité ces dernières semaines une mobilisation préventive de la Banque de France. Dans un document adressé aux élus concernés que s’est procuré Le Monde, l’institution évoque, entre autres, « l’insuffisance d’une telle autorégulation privée » et le risque de voir les changements proposés fragiliser « lourdement l’image de la France au regard de la stabilité financière ».
« Chacun est dans son rôle
Des arguments insuffisants pour décourager les courtiers de soutenir le texte, dans lequel ils voient un début de réponse aux revendications qu’ils portent depuis des mois. « Il est normal que les institutions financières soient régulées, mais pas qu’on leur dise à qui elles ont le droit de prêter ou non », dit ainsi Guillaume Autier, président exécutif de Meilleurtaux.
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