Quelques décisions législatives et administratives font évoluer vos finances et votre quotidien en avril.
Au programme, des règles changent au guidon ou au volant de votre véhicule, des allocations plus conséquentes pour les personnes aux revenus modestes et le début de la fenêtre pour déclarer vos impôts.
Le quatrième mois de l’année ne réserve pas beaucoup de surprises. C’est traditionnellement celui des ajustements des minimas sociaux et de l’ouverture de la déclaration d’impôts. 2024 ne fait pas exception. S’y ajoute la mise en place du contrôle technique pour les motos et une baisse de certaines primes si vous rénovez votre logement.
Plus de vignette verte assurance auto sur le pare-brise
Vous n’avez plus besoin de coller le justificatif d’assurance, la fameuse vignette verte, sur votre pare-brise. En cas de contrôle, les forces de l’ordre vérifient que vous êtes bien affiliés à une assurance automobile via le fichier des véhicules assurés (FVA) grâce à votre plaque d’immatriculation. Objectif, simplifier et moderniser la vie administrative des Français. De leur côté, les assureurs prévoient de faire environ 63 millions d’euros d’économie en cessant d’imprimer et d’envoyer ces documents.
Attention, le ministère de l’Intérieur rappelle que l’assurance auto et moto reste obligatoire pour circuler. Il vous en coûtera 750 euros et une possible immobilisation du véhicule, avec suspension ou annulation du permis si votre contrat n’est pas en règle.
Contrôle technique obligatoire pour les motos
Motos, scooters ou encore cyclomoteurs… Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues. À partir du 15 avril 2024, il faudra faire vérifier votre deux-roues tous les trois ans. Les récalcitrants devront s’acquitter d’une amende de 135 euros.
La date limite du contrôle technique dépend de l’année d’immatriculation : le 31 décembre 2024 pour les modèles avant 2017,
le 31 décembre 2025 pour les véhicules immatriculés entre 2017 et 2019 et le 31 décembre 2026 pour les plus récents.
Fin du bouclier loyer
Instaurée à l’été 2022, cette mesure visait à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %. Un propriétaire peut désormais augmenter de plus de 3,5 % le loyer de son locataire.
Pour rappel, un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble. L’évolution doit se faire une fois par an maximum, à la date anniversaire du contrat de bail ou à une date convenue entre le propriétaire et le locataire. Elle doit figurer dans le contrat. Cette révision ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee chaque trimestre.
Revalorisation des prestations sociales
Revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, allocations familiales ou encore allocation aux adultes handicapés (AAH)… Ces prestations sociales progressent de 4,6 % à partir du premier avril. Par exemple, les allocations d’un couple avec deux enfants passent de 141,99 euros à 148,52 euros par mois s’il gagne moins de 74 960 euros par an. De son côté, un bénéficiaire célibataire du RSA voit sa prestation mensuelle évoluer de 607,75 euros à 635,71 euros.
MaPrimeRénov’, baisse de certains montants
Dès ce premier avril, l’État freine les primes qui exhortent les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Le montant pour une installation d’un chauffage au bois diminue de 30 % pour les ménages les plus modestes, de 10 000 à 7 000 euros. Même chose pour une poêle (granulés ou bûches), l’aide chute de 2 500 à 1 800 euros pour les ménages les plus modestes et de 2 000 à 1 500 euros pour les ménages modestes.
Et aussi…
Fin de la trêve hivernale : en cas de loyer impayé, les propriétaires peuvent à nouveau réclamer une procédure d’expulsion de leur locataire.
Fin des vœux sur Parcoursup : vous avez jusqu’au 3 avril pour compléter votre dossier sur la plateforme en ligne.
Retraite Agirc-Arrco : disparition du malus pour tous les retraités : cette minoration de la complémentaire s’appliquait en cas de départ anticipé à taux plein.
Coup d’envoi de la déclaration d’impôts sur les revenus 2023 : vous pourrez remplir votre prochaine déclaration d’impôts sur les revenus de l’an passé à partir de la mi-avril sur le site internet Impots.gouv.fr ou par le biais de l’application.
