Gérald Darmanin recule d’un pas. Le garde des Sceaux s’est dit prêt ce mardi 12 mai à modifier significativement son projet controversé de procédure de plaider-coupable criminel en excluant les viols et les crimes passibles de la cour d’assises.
« Nous proposons, dans un esprit de conciliation, la restriction du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en excluant tous les crimes sexuels (viols) et l’ensemble des crimes l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises », a écrit Gérald Darmanin dans un courrier adressé aux avocats et aux partis politiques, dont BFMTV a eu copie.
Cette procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ne concernerait désormais plus « que les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd’hui de la cour criminelle ».
Fronde des avocats
Le PJCR est une extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) déjà appliquée pour les délits. Selon le texte, cette procédure pourra être engagée si un juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’une seule personne devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale, si l’accusé reconnaît les faits et leur qualification pénale et si la partie civile ne s’y oppose pas.
Le texte prévoit dans ce cas que la peine maximale d’emprisonnement ou de réclusion criminelle proposée soit réduite aux deux tiers de la peine encourue ou à 30 ans lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Le temps entre la fin de l’instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l’audience, elle-même réduite à une demi-journée.
Alors que l’idée est décriée par les avocats, le ministre de la Justice dit vouloir « trouver un nécessaire compromis pour améliorer l’organisation de la justice criminelle, aux prises avec des délais beaucoup trop longs ».
La mesure est contenue dans le projet de loi sur la justice criminelle qui doit être examiné par l’Assemblée nationale après avoir été adopté au Sénat.
Article original publié sur BFMTV.com
