Les députés ont adopté mardi à l’unanimité une proposition de loi visant à garantir que les victimes de violences sexuelles soient systématiquement informées lorsque leur agresseur sort de détention, afin de les protéger du nouveau traumatisme d’une libération apprise par hasard.
Le texte est né après le suicide il y a un peu plus d’un an d’un adolescent de 17 ans, Yanis, dont l’agresseur sexuel avait été remis en liberté sans qu’il n’en soit préalablement averti.
Ses parents, présents en tribune à l’Assemblée nationale mardi, ont été applaudis par les députés.
Portée par la députée Renaissance Laure Miller, soutenue par le gouvernement et les associations de défense des victimes, la proposition de loi devra désormais aller au Sénat.
« La libération d’un agresseur, c’est un séisme pour la victime », a souligné Mme Miller. « Laisser la victime le découvrir par hasard, par des rumeurs ou pas du tout, c’est une violence supplémentaire que l’Etat lui inflige. »
A l’heure actuelle, le droit d’être informé de la fin de l’exécution d’une peine existe. Mais il dépend souvent d’une demande de la victime, ou peut être laissé à la discrétion d’un juge.
Des circulaires sur l’importance de l’information des victimes concernant la libération de leur agresseur ont été prises ces dernières années.
Malgré cela, « à l’heure actuelle c’est la catastrophe, les enfants que nous suivons ne sont que très rarement informés » d’une libération, a déclaré à l’AFP Steffy Alexandrian, fondatrice de l’association Carl, qui avait notamment accompagné Yanis.
« Il est temps de reconnaître que la prise en compte du traumatisme n’est pas un à côté du parcours judiciaire », abonde l’association Face à l’inceste. « L’enjeu aujourd’hui consiste à uniformiser les pratiques dans l’ensemble des juridictions. »
– Délai d’un mois –
Le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes de « toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée » pour viol, agression sexuelle ou violence conjugale notamment.
Il couvre donc aussi une sortie de détention provisoire, ou une sortie ponctuelle.
Cette information systématique est entre autres l’une des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civiise).
La victime pourrait faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée d’une libération, précise le texte.
Les députés ont adopté des amendements visant à ce que cette information soit communiquée au moins un mois avant la libération.
Et ce pour permettre aux victimes d’avoir le temps de mobiliser « leur entourage » ou « leur thérapeute » et « d’organiser concrètement leur protection », a fait valoir Arnaud Bonnet (groupe écologiste).
Toutefois, Mme Miller a souligné que ce délai ne pouvait parfois « matériellement pas être respecté » par des juges ne disposant pas suffisamment tôt de l’information.
Dans ce cas, elle devra être communiquée « dans les meilleurs délais », selon l’un de ses amendements adoptés.
La victime pourra par ailleurs présenter, durant ce délai, des « observations ».
Sur la base de celles-ci, l’attribution d’un « téléphone grave danger », dispositif permettant d’alerter très rapidement les forces de l’ordre, pourra être demandée pour elle par le juge d’application des peines.
Cette disposition a été soutenue par le gouvernement, à partir d’un amendement de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, qui a toutefois regretté qu’une loi plus globale sur les violences sexistes et sexuelles ne soit pas à l’ordre du jour.
La députée RN Sophie Blanc a elle estimé que les victimes n’attendaient « pas seulement d’être informées », mais que « les décisions de justice soient effectivement exécutées ».
– « Guichets de suivi » –
Le texte systématise par ailleurs, en cas de libération, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, de résider à proximité de son domicile, ainsi que l’interdiction de se trouver à proximité par exemple de son domicile ou son lieu de travail.
Le juge ne pourrait y déroger que s’il motive sa décision.
Enfin, le texte prévoit l’expérimentation durant deux ans de « guichets de suivi des victimes » dans les départements, qui réuniraient tous les acteurs chargés de les accompagner, notamment en les orientant vers un accompagnement juridique ou psychologique.
Des députés ont regretté qu’il ne s’agisse que d’une expérimentation et non d’une mise en œuvre directe.
la/lpa
