Les traités accordent à la Commission européenne la compétence exclusive de négocier les accords de libre-échange, en ouvrant une période d’application provisoire avant leur ratification par les Etats membres. Néanmoins, elle n’agit pas seule. Pour chaque accord, la Commission reçoit, en provenance des Etats membres, des instructions précises de négociation et des lignes rouges à ne pas franchir.
L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) est appliqué à titre provisoire depuis près de sept ans. Pour que l’accord soit définitivement ratifié, il faut l’approbation des 27 Etats membres. Aujourd’hui, 17 d’entre eux ont pleinement ratifié le CETA au niveau national (Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède) et 10 ne l’ont pas encore ratifié (Belgique, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne et Slovénie).
En 2019, l’Assemblée nationale avait donné son feu vert grâce aux députés de la majorité présidentielle, mais le Sénat a, lui, refusé sa ratification, fin mars, dans le cadre d’une alliance tout à fait surprenante entre les Verts, les communistes, La France insoumise, les socialistes, Les Républicains et le Rassemblement national. Encore une fois, tous sauf la majorité présidentielle.
Les détracteurs, tous bords confondus, soutiennent que les parlementaires de la majorité présidentielle sont des libéraux en faveur du libre-échange même si celui-ci met en danger la sécurité et la souveraineté de la France. Ce sont pourtant ces mêmes députés Renaissance qui ont bloqué le Mercosur au Parlement européen, comme le président Macron l’a fait au sein du Conseil !
Trois fois plus d’engrais
La réalité est souvent plus complexe qu’un simple slogan. Même si ce n’est pas populaire ou à la mode, nous soutenons avec force que chaque accord de libre-échange est différent et qu’il faut prendre le temps de le lire et de l’étudier ! Nous avons la chance d’avoir une période d’application provisoire du CETA, ce qui nous fournit toutes les données nécessaires pour fonder notre vote sur des faits et des chiffres et non pas sur de l’idéologie et des a priori. Regardons les chiffres.
Selon nos calculs à partir des chiffres communiqués par la Direction générale du commerce de la Commission européenne, les exportations françaises de services vers le Canada ont grimpé de 85 %. Les investissements canadiens en France ont augmenté de 237 %, passant de 290 millions d’euros en 2016 à 977 millions d’euros en 2022. Les exportations de produits en cuir ont augmenté de 79 % entre 2016 et 2022, de 53 % pour les parfums et cosmétiques, et de 126 % pour les vêtements. L’aérospatiale et le secteur pharmaceutique ont vu leurs exportations vers le Canada croître respectivement de 6 % et de 27 %.
Il vous reste 40.06% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
