Le client qui réserve un voyage à forfait (formule combinant le plus souvent séjour et transport) peut-il annuler celui-ci sans frais, en faisant valoir que, le jour de son départ, des événements dangereux vont se produire à destination ? Le juge, saisi en cas de litige, doit-il prendre en compte la situation postérieure à la résiliation ? Telles sont les questions que pose l’affaire suivante.
En janvier 2020, un Allemand, M. X, réserve, auprès de Kiwi Tours, un voyage au Japon, du 3 au 12 avril 2020. Il paie un acompte de 1 230 euros sur le prix total, de 6 148 euros. Le 1er mars 2020, il résilie son contrat, par crainte des risques sanitaires qu’il pourrait courir là-bas. Kiwi Tours lui fait payer 307 euros de frais.
Or, le 26 mars 2020, soit huit jours avant le début prévu du voyage, le Japon ferme ses frontières. M. X demande la restitution des 307 euros, en faisant valoir que s’il n’avait pas résilié, Kiwi Tours aurait dû le rembourser intégralement. L’opérateur la lui refuse.
M. X saisit la justice en invoquant l’article 12 de la directive 2015/2302 sur les voyages à forfait (article L 211-14 du code du tourisme français). Ce texte dit que le voyageur a le droit de résilier sans frais « si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ».
Les tribunaux allemands se contredisant sur son interprétation, la Cour fédérale demande à la Cour de justice de l’Union européenne de trancher. Celle-ci répond, le 29 février (2024, C-584/22), que le juge ne doit pas prendre en compte les événements apparus après la résiliation du contrat.
Conseils aux voyageurs
« C’est un gage de sécurité juridique pour le client et le professionnel », commente Valérie Boned, présidente du syndicat professionnel Les Entreprises du voyage. S’il fallait prendre en compte les éléments qui surviennent entre la résiliation et le début prévu du voyage, il faudrait, « en cas d’embellie », demander au consommateur de payer les frais dont il avait d’abord été exempté.
En revanche, précise la Cour, le juge doit prendre en compte le « risque » prévisible, au moment de la résiliation, et, pour ce faire, se placer « dans la perspective d’un voyageur moyen, normalement informé ». Se plaçant de ce point de vue, son avocate générale, Laila Medina, a noté que, le 1er mars 2020, « un voyage au Japon comportait déjà des risques sérieux ».
Elle a également donné raison au consommateur dans une autre affaire (C‑414/22) : en janvier 2020, un Autrichien, M. Y, réserve auprès de DocLX Travel Events, un voyage festif en Croatie, du 27 juin au 3 juillet 2020, pour la somme de 787 euros. Le 13 mars 2020, le ministère autrichien des affaires étrangères conseille de reporter ou de résilier tout voyage non nécessaire. Le 21 avril 2020, DocLX propose à M. Y de résilier, moyennant 227,68 euros de frais.
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