Les Etats membres de l’Union européenne (UE) ont adopté mardi 7 mai la première législation européenne destinée à combattre les violences à l’égard des femmes, un texte qui exclut cependant le viol, faute d’accord sur une définition commune.
La directive a déjà obtenu le feu vert du Parlement européen en avril. Cette adoption formelle par le Conseil de l’UE (représentant les Vingt-Sept) est l’ultime étape législative. Ce texte criminalise au niveau européen les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le partage non consenti d’images intimes ou encore le cyberharcèlement. Il fixe des peines minimales allant d’un an à cinq ans de prison, en fonction du délit.
La directive prévoit des circonstances aggravantes, par exemple quand la victime est un enfant, ou une conjointe ou ex-conjointe, qui entraînent des peines plus lourdes. Elle vise aussi à faciliter le signalement des violences auprès des autorités compétentes. « Cette loi garantira, à l’échelle de l’UE, que les auteurs [de violences] seront sévèrement sanctionnés et que les victimes recevront tout le soutien dont elles ont besoin », a commenté le ministre belge de la justice, Paul Van Tigchelt, dont le pays exerce la présidence du Conseil de l’UE.
Désaccords sur la définition du viol
Le texte a fait l’objet d’intenses discussions pendant des mois, en particulier sur la question de la définition juridique du viol, qui diffère selon les pays de l’UE. Le projet, tel que présenté en mars 2022 par la Commission européenne, prévoyait dans son article 5 une définition du viol fondée sur l’absence de consentement. Le Parlement européen et des pays comme la Belgique, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg et la Suède étaient sur la même ligne.
Mais une douzaine d’États membres, notamment la France, l’Allemagne et la Hongrie, étaient opposés à l’inclusion du viol dans la législation, estimant que l’UE n’a pas de compétence en la matière et que le texte risquait d’être retoqué par la justice européenne en cas de recours.
« Nous aurions aimé que cette directive soit un peu plus ambitieuse », a reconnu mardi la ministre espagnole à l’Egalité, Ana Redondo, en arrivant à une réunion à Bruxelles. Elle a toutefois estimé que cette législation était « un bon point de départ ». Les pays membres auront trois ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.
