- Travaux à votre domicile, paiement en plusieurs fois d’un véhicule… Il arrive de payer plus tard l’achat d’un bien ou une prestation de service.
- La facture indique que vous devez régler la somme due dans un certain délai.
- Mais en cas de retard, le commerçant dispose également d’un délai pour vous assigner en justice.
Une facture devient impayée si vous ne la réglez pas au terme prévu. Le commerçant inscrit normalement cette date d’échéance dans le contrat de vente ou directement sur la facture. En l’absence de mention précise, la loi prend le relais et prévoit des délais de paiement. Le Code de la consommation, dans son article L218-2, régit le délai de prescription pour le recouvrement d’une facture impayée entre un professionnel et un consommateur. Il s’élève à deux ans. À noter que ce délai commence à courir à partir de la date d’exigibilité de la créance, généralement 30 jours après la réception des biens ou l’exécution du service. Pour les transactions entre professionnels, le délai de prescription s’étire jusqu’à cinq ans, relève le Code de commerce. Le commerçant créancier doit impérativement saisir la justice avant la fin de ce délai : la délivrance de l’assignation en référé ou au fond interrompt aussitôt le décompte. Attention, des paiements partiels ou des reconnaissances de dette peuvent prolonger le point de départ du délai de prescription.
La prescription rend la facture caduque
Une fois le délai de prescription écoulé, le créancier ne peut plus légalement demander le paiement de la créance par voie judiciaire. Le Code de la consommation renforce ce principe dans son article L141-4 : « Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »
Inutile d’engager une procédure judiciaire passé le délai de deux ans… Si vous êtes commerçant et que l’un de vos clients dispose d’une facture impayée, commencez par rappeler l’échéance du paiement à votre client puis envoyez-lui une lettre de relance. Sans réponse, envoyez-lui une mise en demeure de payer. Si vous n’obtenez toujours pas le paiement de votre facture, saisissez la justice avec une injonction de payer. Aidez-vous du site Directe-recouvrement.fr qui a ouvert une plateforme pour permettre aux commerçants de relancer leurs « vieilles » factures impayées (nouvelle fenêtre).