Cette convention sino-congolaise a été signée en avril 2008, sous la présidence de Joseph Kabila. Elle prévoit l’exploitation de gisements de cuivre et de cobalt par un consortium d’entreprises chinoises en échange du financement d’infrastructures publiques en RDC, notamment des routes, des hôpitaux et des écoles.
L’accord conduit à la création de la Sino-Congolaise des mines (Sicomines), une coentreprise associant la société publique Gécamines et les partenaires chinois. Le modèle repose sur un mécanisme de remboursement dans lequel les investissements destinés aux infrastructures sont financés grâce aux revenus tirés de l’exploitation minière.
Au fil du temps, plusieurs modifications contractuelles sont intervenues.
Le tournant du rapport de l’Inspection générale des finances
Le programme est fortement remis en cause à partir de février 2023, lorsque l’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport critique sur le partenariat. Le document évoque alors un déséquilibre financier important. Les gains de la partie chinoise y sont estimés à 76 milliards de dollars, contre environ 3 milliards de dollars d’infrastructures pour la RDC.
Les autorités congolaises dénoncent également un niveau d’infrastructures jugé faible au regard des engagements initiaux. Le président Félix Tshisekedi appelle alors à rééquilibrer le partenariat et engage une renégociation avec les entreprises chinoises.
La renégociation et un cinquième avenant
Les discussions engagées en 2023 aboutissent à un accord annoncé en janvier 2024, dans lequel la RDC indique avoir obtenu 5,8 milliards de dollars supplémentaires destinés aux infrastructures.
Le 14 mars 2024, à Kinshasa, le président Tshisekedi préside la signature du cinquième avenant à la convention. Le texte revoit à la hausse le financement des infrastructures, qui passe d’environ 3,2 milliards à près de 7 milliards de dollars. Selon le ministre des Infrastructures de l’époque, Alexis Gisaro, ce montant pourrait permettre la construction d’environ 5 000 kilomètres de routes.
L’avenant précise également la répartition du capital de Sicomines. Le consortium chinois détient 68%, contre 32% pour la RDC, jusqu’au remboursement des emprunts contractés pour financer les investissements.
Dans le projet hydroélectrique de Busanga, développé à travers la société Sicohydro, les parts sont fixées à 60% pour les entreprises chinoises et 40% pour la RDC.
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Des critiques persistantes de la société civile
Malgré cette renégociation, plusieurs organisations de la société civile continuent de dénoncer les déséquilibres du partenariat.
Le 12 juin 2024, la coalition « Le Congo n’est pas à vendre » (CNPAV) appelle le gouvernement de la Première ministre Judith Suminwa à mettre fin à la convention sino-congolaise et à appliquer au projet Sicomines le régime du Code minier. Selon cette coalition, l’avenant n°5 maintient plusieurs problèmes structurels. Elle critique notamment la gestion de Sicomines en-dehors du circuit habituel des finances publiques, les exonérations fiscales accordées à la société, la participation minoritaire de la RDC dans le capital, ainsi que l’absence jugée suffisante de transfert de technologies et de compétences.
La coalition souligne également que les fonds destinés aux infrastructures restent dépendants du prix international du cuivre, alors que les revenus du cobalt, pourtant déclaré minerai stratégique, ne sont pas intégrés dans ces mécanismes.
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Les fondements du nouvel audit
C’est dans ce contexte que les autorités congolaises ont décidé de lancer un audit technique et financier du programme. La cérémonie de signature des contrats marquant le début de cette mission s’est tenue le 5 mars 2026 à la direction générale de l’Agence de pilotage, de coordination et de suivi des conventions de collaboration (APCSC). Les contrats ont été conclus entre le directeur général de l’agence, Freddy Yodi Shembo, et un consortium de cabinets internationaux comprenant notamment Rothschild & Cie, Mayer Brown et SRK Consulting.
L’évaluation doit couvrir l’ensemble du programme depuis avril 2008 jusqu’à décembre 2024. Elle portera sur les volets minier, métallurgique, énergétique, infrastructurel, financier et fiscal. L’objectif est de vérifier l’utilisation des ressources mobilisées dans le cadre du projet et d’évaluer la conformité de son exécution avec les engagements contractuels.
La mission repose sur une base juridique précise : l’article 1er, alinéa 13, de l’avenant n°5, signé en mars 2024 prévoit explicitement la réalisation d’un audit technique et financier du programme. Selon le directeur général de l’APCSC, Freddy Yodi Shembo, l’objectif est de dresser « une photographie claire et objective du niveau réel d’exécution du programme » et d’actualiser les estimations des ressources minérales afin de renforcer l’équilibre du partenariat.
La société civile veut la reddition des comptes
Au sein de la société civile, la coalition CNPAV, qui regroupe 16 organisations congolaises et internationales de lutte contre la corruption, dit dénoncer depuis près d’une décennie le caractère déséquilibré et opaque de ce partenariat. Elle salue le fait que l’audit annoncé couvre toutes les dimensions jugées critiques du programme.
Jean-Claude Mputu, porte-parole de la coalition CNPAV, réclame « d’une part, qu’on puisse nous dire exactement qu’est-ce que les Chinois ont tiré de ce contrat, quelles quantités de mines ils ont prises et combien cela leur a rapporté. De l’autre côté, qu’on fasse une évaluation concrète de quelles infrastructures la RDC a reçues et à quels prix ».
La coalition rappelle aussi que cet exercice devra permettre d’établir des responsabilités si des irrégularités sont constatées. « L’IGF a déjà fait un premier rapport qui a montré des défaillances graves. On n’a jamais sanctionné quelqu’un. On n’a jamais exigé la redevabilité. Il faut que cela cesse si l’on veut que les lois et les contrats soient respectés », ajoute-t-il.
« Le Congo n’est pas à vendre » estime également que l’audit devra examiner les zones d’opacité qui ont entouré la précédente négociation de la convention, le financement des infrastructures, l’acquisition de licences minières ou encore la construction de la centrale hydroélectrique de Busanga (sud-est de la RDC) financée par la Sicomines. L’organisation cite aussi le paiement de plus de 22 millions de dollars de jetons de présence aux membres de la précédente commission de renégociation.
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Vers une nouvelle étape du partenariat
L’audit devrait durer près d’une année. Les autorités congolaises espèrent qu’il permettra d’établir un diagnostic précis de l’exécution du programme depuis 2008 et d’évaluer l’efficacité du modèle d’échange entre ressources minières et infrastructures.
Les conclusions pourraient servir de base à de nouvelles discussions entre Kinshasa et ses partenaires chinois afin de redéfinir l’équilibre de la coopération, dans un contexte où la gouvernance des ressources naturelles et les enjeux liés aux minerais stratégiques occupent une place croissante dans les relations économiques internationales.
