« Se poser certaines questions avant de signer ou pas un contrat de mariage » : voici ce que vous devez savoir avant de choisir votre régime matrimonial

• Quand on se marie, le choix du régime matrimonial ne doit pas être relégué au second plan.
• Il détermine notamment ce qui appartient à chacun, ce qui est mis en commun et la manière dont certaines dettes sont supportées.
• Et ne pas signer de contrat de mariage constitue déjà un choix, puisqu’il vous soumet au régime légal.

Au moment de préparer un mariage, on pense généralement uniquement aux bons côtés. C’est pourquoi la question du régime matrimonial peut rapidement être expédiée. Pourtant, il permet de protéger de façon mutuelle et individuelle. « Le régime matrimonial, c’est quand même ce qui va accompagner toute la vie du couple », explique à TF1Info Pauline Gonzales, conseillère en gestion de patrimoine à Tours (Indre-et-Loire).

En France, quatre principaux régimes existent. Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis à la communauté réduite aux acquêts. « Si on ne choisit aucun régime matrimonial, en réalité, ne pas choisir, c’est déjà un choix », souligne l’experte. Cela signifie que les biens possédés avant le mariage restent en principe propres à chacun, tandis que les biens acquis et les revenus pendant le mariage deviennent généralement communs. 

Avec la séparation de biens, chacun conserve son patrimoine et ses revenus, ainsi que la responsabilité de ses dettes personnelles, avec certaines exceptions notamment pour les dépenses liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. 

La communauté universelle met quant à elle en commun l’ensemble des biens, y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession, sous réserve des clauses prévues au contrat. 

Enfin, la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, avant de prévoir un partage de l’enrichissement au moment où le régime prend fin.

Prendre le temps d’analyser sa situation

Il n’existe pas un régime matrimonial qui serait systématiquement meilleur que les autres. Le choix dépend de la situation personnelle et patrimoniale de chaque couple. « Il est juste important de se poser certaines questions avant de signer ou pas un contrat de mariage », estime Pauline Gonzales.

Plusieurs situations méritent davantage d’attention. L’experte en pédagogie financière relève notamment un écart important de patrimoine entre les époux, un héritage familial important (présent ou à venir), des enfants issus d’une précédente union ou encore l’exercice d’une activité indépendante. Il ne faut d’ailleurs pas seulement penser à travers le montant du patrimoine, mais surtout à sa nature et à la situation familiale. « Il n’y a pas un seuil qui définirait à partir de quoi il faudrait absolument commencer à signer un contrat de mariage ou pas d’ailleurs », note-t-elle.

L’entrepreneuriat est par ailleurs un cas particulier. Lorsque le patrimoine familial se retrouve lié au patrimoine professionnel, cela peut créer des risques à prendre en compte. La manière dont la valeur de l’entreprise sera partagée et les éventuelles difficultés financières du foyer peuvent avoir des conséquences. « Pour moi, l’aspect entreprise, entrepreneuriat, indépendance est selon moi l’un des cas de figure qui mérite le plus qu’on s’attarde dessus », souligne la conseillère. Dans ce type de situation, la séparation de biens est alors souvent envisagée pour mieux isoler les patrimoines, même si le choix dépend de chaque couple.

La question se pose aussi lorsque des enfants sont issus d’une précédente union. Le régime matrimonial peut avoir des conséquences sur ce qui sera transmis au moment d’un décès. Il faut alors trouver un équilibre entre la protection du conjoint et celle des enfants. D’autres outils peuvent également entrer en jeu, comme le testament, l’assurance-vie ou les donations. « Quand on dit qu’on se marie pour le meilleur et pour le pire, il faut quand même pouvoir parler du pire, avant de jurer sur le fait qu’on partage également… le pire », résume Pauline Gonzales.

Peut-on changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

Le choix effectué au moment du mariage n’est pas définitif. Un couple peut modifier son régime matrimonial au cours de son union, notamment si sa situation familiale ou professionnelle évolue. Depuis 2019, il est possible de changer de régime à tout moment, avec l’accord des deux époux. La démarche doit être effectuée devant un notaire, qui vérifie notamment que le changement respecte l’intérêt de la famille.

Les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés du projet. En cas d’opposition, une homologation par le juge peut être nécessaire. Pour les enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés et peut saisir le juge s’il estime qu’un changement leur porte gravement préjudice.

Cette possibilité peut notamment être utile lorsqu’un des époux devient entrepreneur ou lorsque le patrimoine familial évolue fortement. Pauline Gonzalez raconte ainsi accompagner des couples qui découvrent, plusieurs années après leur mariage, que leur régime n’est plus adapté à leur situation. « Le choix d’un régime matrimonial n’est pas gravé dans le marbre », rappelle-t-elle.

Pour la conseillère en gestion de patrimoine, l’essentiel est donc de réfléchir aux différents scénarios avant de se marier, mais aussi de réévaluer régulièrement sa situation. « Pensez au pire, ce n’est pas de vous tirer une balle dans le pied », explique-t-elle, avant d’ajouter : « Vous poser ces questions-là, ça ne vous permettra pas d’éviter le pire, mais ça vous permettra de choisir les règles du jeu que vous vous apprêtez à vivre. »