« Le paiement en trois ou quatre fois sans frais devient un crédit à la consommation classique » : ce qui va changer à partir du 20 novembre dans les commerces et sur Internet

• Une directive européenne sur le crédit à la consommation entre en vigueur en France au mois de novembre.
• Elle protège davantage les consommateurs en imposant un suivi plus rigoureux des solutions de crédit.
• Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences en droit bancaire à l’Université de Strasbourg, décortique pour TF1info ce qui va changer pour le paiement en trois ou quatre fois avec ou sans frais.

Le 20 novembre, la directive européenne 2023/2225 relative aux contrats de crédit à la consommation (nouvelle fenêtre) entre en vigueur. Elle vise à « limiter les dérives et à mieux protéger les consommateurs » en imposant des process plus stricts, de meilleures pratiques dans l’information et un accompagnement systématique. Elle s’applique notamment sur plusieurs volets : le découvert bancaire (nouvelle fenêtre) y compris ceux de moins de 200 euros et de moins d’un mois, les petits crédits de moins de 200 euros, les locations avec option d’achat (LOA), les paiements différés et les paiements fractionnés.

Ces solutions devront faire l’objet d’une « évaluation rigoureuse de la solvabilité du client » pour s’assurer qu’ils peuvent rembourser. Les banques étudieront les revenus, les factures, le loyer et ils consulteront le fichier des incidents de crédit. En contrepartie, le client devra recevoir une présentation claire des coûts, du taux TAEG (le cas échéant) et des conditions de remboursement. Le conseiller fournira à l’emprunteur une proposition détaillée du crédit et lui demandera son accord par écrit avant de lancer le processus.

Ces nouvelles exigences s’appliquent également pour le « trois ou quatre fois sans frais (nouvelle fenêtre) » de moins de 90 jours en ligne ou en magasin. Le décret n° 2026-719 (nouvelle fenêtre) précise que le commerçant doit s’appuyer sur des données probantes (agrégation bancaire et justificatifs de revenus) pour valider l’opération, précise à TF1info Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences en droit bancaire à l’université de Strasbourg. « Jusqu’à présent, il s’agissait d’une forme de crédit. Elle bénéficiait d’une exception en s’appuyant sur le droit des contrats avec des données déclaratives. L’article 312-4-1 du Code de la consommation dispose que le client doit recevoir un document supin qui résume le crédit octroyé avec une fiche précontractuelle d’information. De son côté, un banquier ou un prestataire analyse sa solvabilité avec des justificatifs comme une fiche de salaire par exemple. » 

Concrètement, les commerçants proposant du paiement en plusieurs fois vont devoir modifier leur parcours d’achat et les informations affichées pour le consommateur : échéances, montant total dû et mentions légales sur le crédit.

Suivi renforcé des flux de paiements fractionnés

Le paiement fractionné disposera des mêmes garanties protectrices que pour les crédits à la consommation : le consommateur bénéficiera d’une extension du droit de rétractation de 30 jours pour les paiements à distance. « Si vous renoncez au crédit, vous devrez parfois payer ce que vous achetez cash », précise Jérôme Lasserre Capdeville. La législation vise également à lutter contre le surendettement. Pour éviter le cumul d’encours invisibles sur plusieurs plateformes (Klarna, Alma, Oney, etc.), les flux de paiements fractionnés feront l’objet d’un suivi renforcé et pourront donner lieu à une consultation ou un signalement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Autre subtilité une fois le crédit accordé. Si l’emprunteur souscripteur rencontre des difficultés, les établissements financiers pourront procéder à un rééchelonnement de l’échéancier pour baisser les mensualités, prévoir un report ou une suspension d’une partie ou de toutes les échéances de remboursement ou ajuster le taux si ce crédit est payant. « Aujourd’hui, des personnes peuvent obtenir des crédits sans justificatif à produire jusqu’à 3.000 euros. Certains jeunes, addicts aux jeux, cumulent parfois des dizaines de crédits de ce type à rembourser tous les mois et se retrouvent en procédure de surendettement. Rendez-vous compte, le taux d’usure de ces crédits s’élève à 23% ! Les taux d’intérêt deviennent très élevés. L’article L312-17 du droit de la consommation rend obligatoires les justificatifs bancaires ou de revenus pour tous les crédits », se réjouit Jérôme Lasserre Capdeville. Pour lui, le trois ou quatre fois sans frais fait beaucoup de mal aux consommateurs : « Il en fait autant que le crédit renouvelable. Il est très commode : on les multiplie, et 30 à 40 jours plus tard on n’arrive plus à payer les échéances. »

Le spécialiste du droit bancaire, également auteur du livre « Le droit du crédit à la consommation » (aux éditions LGDJ), craint que cette loi pénalise les ménages modestes : « La solvabilité du client sera appréciée de façon proportionnée, affirme le texte. Mais je redoute que les personnes au chômage n’aient plus le droit au trois ou quatre fois sans frais. » Aujourd’hui, pour déterminer la solvabilité à un crédit consommation, les banques appliquent la règle des 30% : les charges mensuelles ne doivent pas dépasser 30% du salaire net. « En se basant sur cette formule, une personne qui gagne 3.000 euros et paye 1.000 euros de charges se retrouve déjà à 33% d’endettement. Ce mode de paiement va doucement diminuer au profit des paiements différés. Cela signifie que si vous achetez un canapé à 600 euros, le commerçant vous permet de le payer jusqu’à 50 jours plus tard s’il s’agit d’une petite ou moyenne entreprise », décrit le spécialiste.