La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a largement validé la loi d’amnistie espagnole au regard du droit européen. Les juges de Luxembourg ont estimé que le texte ne porte atteinte ni aux intérêts financiers de l’Union européenne ni à la directive européenne relative à la lutte contre le terrorisme.
Saisie par le Tribunal de Cuentas et l’Audiencia Nacional – cette dernière dans le cadre d’une procédure pour terrorisme visant notamment le leader indépendaniste Carles Puigdemont -, la CJUE confirme ainsi les conclusions de son avocat général, Dean Spielmann, rendues en novembre dernier.
Celui-ci avait déjà considéré que, malgré un texte adopté dans un contexte politique exceptionnel – à la demande des deux principaux partis indépendantistes catalans Junts et ERC en échange de leur soutien à l’investiture de Pedro Sánchez et sans consultation préalable de la justice européenne – la loi s’inscrivait dans un « contexte réel de réconciliation politique et sociale ». Il avait également rejeté l’argument selon lequel il s’agirait d’une « auto-amnistie ».
La CJUE ne se prononce toutefois pas sur l’application concrète de cette loi à Carles Puigdemont, ni sur le maintien du mandat d’arrêt national qui le vise. Ces questions restent du ressort des juridictions espagnoles.
Carles Puigdemont peut-il entrer en Espagne ?
Pas dans l’immédiat. Si la décision de la CJUE valide la loi d’amnistie, elle n’entraîne pas automatiquement la levée du mandat d’arrêt qui vise Carles Puigdemont depuis près de neuf ans.
Le Tribunal suprême continue de lui refuser le bénéfice de l’amnistie, considérant que le détournement de fonds lié au référendum du 1er octobre 2017 relève d’un enrichissement personnel, une exception expressément exclue par la loi.
Le dossier est désormais entre les mains du Tribunal constitutionnel, saisi d’un recours de Carles Puigdemont contre cette interprétation. Sa décision n’est toutefois pas attendue avant octobre, à l’issue de la pause judiciaire estivale.
Ce n’est que si le Tribunal constitutionnel donne raison à l’ancien dirigeant catalan et contraint le Tribunal suprême à lever le mandat d’arrêt que celui-ci pourra rentrer en Espagne sans risquer d’être interpellé.
Une loi qui oppose les plus hautes juridictions espagnoles
Adoptée en novembre 2023, la loi d’amnistie constituait la principale condition exigée par Junts et ERC pour permettre l’investiture de Pedro Sánchez après des élections législatives sans majorité claire.
Le texte efface les responsabilités pénales liées au « procés » catalan, au référendum d’autodétermination du 1er octobre 2017, à la déclaration unilatérale d’indépendance ainsi qu’aux détournements de fonds qui y sont associés.
Il prévoit toutefois deux exceptions : les faits ayant donné lieu à un enrichissement personnel et les actes de terrorisme ayant porté atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes.
Contestée par le Parti populaire (PP), la loi a été validée le 26 juin 2025 par le Tribunal constitutionnel, par six voix contre quatre. La majorité progressiste, présidée par Cándido Conde-Pumpido, a notamment rejeté l’argument selon lequel il s’agirait d’une « auto-amnistie ».
Cette validation n’a cependant pas mis fin au bras de fer judiciaire. Le juge Pablo Llarena et le Tribunal suprême continuent de refuser d’appliquer l’amnistie à Carles Puigdemont, estimant que l’exception liée à l’enrichissement personnel est applicable. Une interprétation confirmée en avril 2025 par la chambre des recours du même tribunal.
C’est précisent ce désaccord entre les juridictions espagnoles qui a conduit l’affaire devant la CJUE.
Le Tribunal de Cuentas souhaitait savoir si l’effacement de la responsabilité comptable liée au référendum de 2017 portait atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
De son côté, l’Audiencia Nacional interrogeait la Cour sur l’application de l’amnistie aux membres des Comités de défense de la République (CDR) poursuivis pour terrorisme.
Comme l’avait préconisé Dean Spielmann en novembre dernier, la CJUE a répondu par la négative sur ces deux points.
Pour Carles Puigdemont, installé en Belgique depuis octobre 2017 – hormis une brève apparition à Barcelone en août 2024 – cette décision constitue un succès juridique important mais elle ne marque pas la fin de son exil.
L’arrêt de Luxembourg pèsera désormais dans les décisions du Tribunal suprême et du Tribunal constitutionnel. Il consolide la légitimité européenne de la loi d’amnistie, mais laisse aux juges espagnols le soin de décider si, oui ou non, Carles Puigdemont peut enfin bénéficier du texte et rentrer librement en Espagne.
