- En justice, si vous invoquez un fait ou l’existence d’un droit, vous devez en apporter la preuve.
- Elle permet de justifier la demande d’une partie ou de contredire les arguments de l’adversaire.
- Vous pouvez utiliser n’importe quel moyen pour la produire sous certaines conditions.
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Vos droits
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Une preuve irréfutable permet au juge de prendre sa décision. En droit, il doit obligatoirement s’agir d’un document écrit (contrat, titre de propriété, facture…). Ce texte permet de prouver l’existence de l’engagement des parties ou du droit d’une personne. Depuis 2000, les supports numériques font également figure de preuve : la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique établit que l’écrit électronique a la même valeur probante que l’écrit papier (nouvelle fenêtre).
Ces documents restent intéressants pour une procédure en fournissant a minima la date, l’heure et l’identité de l’expéditeur. L’article L. 1316-1 du Code civil (nouvelle fenêtre) précise que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Sans ces garanties, le tribunal risque de rejeter votre SMS (nouvelle fenêtre) en tant que preuve de justice : il faut garder en tête que la preuve de la fiabilité de l’écrit électronique repose sur celui qui le produit en justice. L’article L. 1369-1 du Code civil (nouvelle fenêtre)ajoute que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier »
. En matière pénale, l’article 427 du Code de procédure pénale (nouvelle fenêtre) consacre la liberté de la preuve : elle permet aux parties de produire tout élément, mails et SMS compris, soumis au débat contradictoire.
Des décisions de justice confirment le courriel ou le SMS comme des éléments de preuve valables
La jurisprudence confirme le courriel ou le texto comme des éléments de preuve valables lorsqu’ils n’ont pas été obtenus par violence ou fraude. Le 23 mai 2007, par exemple, la Cour de cassation admet que de nombreux SMS (nouvelle fenêtre), dont le contenu avait été constaté par un huissier, peuvent constituer la preuve d’un harcèlement sexuel : « L’émetteur d’un SMS ne peut ignorer que son SMS est enregistré sur l’appareil qui le reçoit »
, précisent les juges.
Ils estiment qu’il devient irrecevable d’affirmer que celui-ci a été enregistré à l’insu de son expéditeur dans le téléphone destinataire pour une éventuelle relecture. Dans le cadre d’une procédure de divorce, la Cour de cassation retient la preuve de l’adultère via des SMS (nouvelle fenêtre) échangés sur le téléphone professionnel de l’époux et produits par sa femme. Ces SMS, constatés par un huissier, ont été récupérés par la femme après l’oubli du téléphone sur une table du domicile conjugal. La Cour de cassation a progressivement étendu cette reconnaissance aux messages vocaux et à l’ensemble des messageries instantanées : WhatsApp (nouvelle fenêtre), Telegram, Signal, Messenger ou Snapchat.
Produire un constat par un commissaire de justice
Attention, les copies d’écran des échanges électroniques ne suffisent pas toujours aux yeux des juges. Les outils informatiques disponibles peuvent vous permettre de les falsifier. L’absence de signature électronique peut également soulever un doute sur l’identité de l’expéditeur. Pour les faire accepter comme élément de preuve, il faut les faire authentifier via un constat produit par un commissaire de justice. Il garantit une force probante authentique qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Remettre en cause ce constat suppose de prouver que le commissaire de justice a commis un faux, ce qui constitue une infraction pénale grave.
Il existe une exception dans le droit du travail : la Cour de cassation considère que le salarié a droit au respect de l’intimité (nouvelle fenêtre)de sa vie privée, y compris au temps et lieu de travail. Si un employeur cherche à démontrer qu’un salarié entretient une activité parallèle, il ne peut utiliser un mail, envoyé depuis la messagerie professionnelle, comportant un fichier intitulé « personnel ». En revanche, depuis 2015, les SMS professionnels bénéficient d’une présomption de caractère professionnel et l’employeur peut les consulter hors présence du salarié.
