Aide à mourir : que contient finalement le texte sur la fin de vie en passe d’être adopté par les députés ?

• Les députés devraient voter ce mercredi une proposition de loi sur la fin de vie, qui prévoit la création d’un « droit à l’aide à mourir » pour certains patients.
• Le texte entend instaurer une forme de suicide assisté et, dans certains cas, d’euthanasie, selon des critères et un protocole spécifiques.
• Un médecin vérifierait l’éligibilité des patients qui en feraient la demande, avec l’aide d’une procédure collégiale.

Après plus de deux ans de feuilleton politique, le Parlement s’apprête à voter une dernière fois sur la loi créant un « droit à l’aide à mourir ». Les députés devraient approuver définitivement ce mercredi (nouvelle fenêtre) 15 juillet, lors d’un quatrième et ultime vote, cette réforme sociétale majeure, qui prévoit d’autoriser pour la première fois en France l’assistance au suicide (nouvelle fenêtre), voire l’euthanasie, avec une série de conditions. 

L’Assemblée nationale avait voté trois fois le texte, avec une large majorité, mais le Sénat l’a lui rejeté par trois fois (nouvelle fenêtre). Les députés auront désormais le dernier mot, et devraient adopter la proposition de loi, sauf surprise. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a par ailleurs annoncé qu’il saisira le Conseil constitutionnel une fois le texte adopté. Celui-ci créerait un nouveau droit réservé à certains patients, sous certains critères et selon une procédure encadrée. 

De quel acte parle-t-on ?

Jusqu’alors, la loi Claeys-Leonetti permettait notamment une « sédation profonde et continue » pour certains malades en phase terminale et en très grande souffrance, au pronostic vital engagé à court terme, sans aller jusqu’à autoriser une assistance active. En cas d’adoption, le nouveau texte (nouvelle fenêtre) légaliserait lui l’assistance au suicide (nouvelle fenêtre), dans certains cas précis.

Un produit létal sera fourni au patient, qui pourra se l’administrer, en présence d’un infirmier ou d’un médecin. Cette auto-administration reste la règle, et une seule exception existe : si le patient n’est pas en mesure de le faire physiquement, et uniquement dans ce cas, le soignant sera autorisé à réaliser le geste létal. On parle alors d’euthanasie (nouvelle fenêtre), qui suppose l’intervention active d’un tiers.

Qui seront les patients éligibles ?

La liste des patients éligibles comprend plusieurs critères (nouvelle fenêtre). Il s’agit de personnes majeures uniquement, françaises ou résidant de manière durable et régulière dans le pays. Ces patients devront être atteints d’une affection « grave et incurable », engageant le pronostic vital. Ils devront être en phase terminale ou « avancée », un terme défini par « un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».

Le patient devra présenter une souffrance physique qui ne soit pas apaisable par un traitement, ou qui soit insupportable dans le cas où la personne refuse ce dernier. Les souffrances psychologiques ne rendront pas, à elles seules, éligible à ce droit. Enfin, le malade devra pouvoir exprimer sa volonté (nouvelle fenêtre) de manière « libre et éclairée » et avoir parfaitement conscience des conséquences de sa décision. Il lui faudra être en mesure, jusqu’au jour de l’acte létal, de réitérer sa volonté, ce qui exclut donc les personnes dans un coma ou atteintes d’une démence. 

Comment la demande sera-t-elle déposée et validée ?

La loi prévoit aussi un protocole précis pour l’ensemble de la démarche. Le patient qui souhaiterait mourir devra en faire la demande à un médecin, en présence physique de ce dernier. Ce professionnel de santé devra vérifier que les conditions d’éligibilité sont remplies et présenter des alternatives au demandeur, comme les soins palliatifs (nouvelle fenêtre), et lui rappeler que le processus peut être interrompu à tout moment. Puis la demande devra être formalisée par écrit ou, si le patient n’en est pas capable, par « tout autre mode d’expression adapté ». Un malade ne pourra pas lancer plusieurs demandes en même temps. 

Le médecin aura ensuite quinze jours pour se prononcer. Il sera obligé de consulter d’autres soignants, dont au moins un spécialiste de la pathologie ne suivant pas le patient, et un aide-soignant ou auxiliaire médical, qui devra être idéalement impliqué dans la prise en charge. Cette procédure, dite collégiale, pourra également impliquer un psychologue ou un proche aidant du patient. Si celui-ci est sous tutelle, le médecin devra recueillir l’avis de son tuteur. Il pourra aussi recueillir l’avis d’une personne de confiance que le malade aura désignée. 

L’ensemble de ces discussions devra en principe avoir lieu en personne, mais si cela est impossible, elles pourront être organisées en visioconférence ou par téléphone. À leur issue, la décision finale reviendra au médecin. Si la demande est validée, le patient devra au moins attendre deux jours pour confirmer son choix. Si, après un feu vert, il met plus de trois mois à mettre son choix en pratique, le médecin devra vérifier à nouveau qu’il est en pleine possession de ses moyens intellectuels.

Comment se déroulera l’acte létal ?

Le patient pourra choisir d’être entouré des personnes de son choix et décider où accomplir le geste létal, comme son domicile ou un établissement de santé et médico-social par exemple. Les lieux publics, eux, en sont exclus. Une fois la date fixée, une pharmacie habilitée délivrera le produit au soignant – un infirmier ou médecin – qui accompagne le patient. L’ensemble de l’opération sera remboursé par l’Assurance maladie.

Le jour même, le soignant devra explicitement s’assurer de la volonté du patient, et veiller à ce qu’il ne subisse pas de pression pour décider de mourir. Si ces conditions ne sont pas remplies (nouvelle fenêtre), le déroulement sera immédiatement interrompu. Quant à la prise du produit létal lui-même, le soignant en assurera « la surveillance ». Mais si le malade ne peut physiquement mener l’acte létal, c’est donc le soignant qui « administre » le produit. 

Une fois que la substance aura été administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés du patient ne sera plus obligatoire, mais il devra rester malgré tout « présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté ». Après la mort du patient, si le produit létal n’a pas été entièrement utilisé, il devra être rapporté en pharmacie puis détruit. 

Les professionnels de santé pourront-ils refuser de participer ?

Tout soignant pourra refuser d’aider un patient à mourir, en faisant jouer une clause de conscience. Mais il devra rediriger la personne vers un confrère acceptant de le faire. Les professionnels volontaires pour participer à cette procédure pourront eux se manifester auprès d’une nouvelle commission dédiée, qui sera aussi chargée de contrôler et d’évaluer le bon déroulement de ces actes, et d’en informer l’exécutif et le parlement chaque année.