- Les employeurs seniors de 70 ans et plus, qui embauchaient une aide à domicile, bénéficiaient jusqu’alors d’une exonération automatique de cotisations patronales.
- Depuis la publication d’un récent décret, ils devront désormais atteindre la barre des 80 ans pour obtenir cet avantage.
- Des exonérations sont toutefois prévues pour les employeurs les plus en difficulté, pour recentrer le dispositif « sur ceux qui en ont besoin », a insisté le gouvernement.
L’enveloppe pourrait bien s’alourdir pour les seniors qui bénéficient de services d’aide pour les épauler au quotidien. L’âge à partir duquel un particulier employant une aide à domicile (nouvelle fenêtre) peut bénéficier, sans autre condition, d’une exonération de cotisations patronales a été repoussé de 70 à 80 ans.
Jusqu’alors, un senior âgé de 70 ans et plus profitait automatiquement d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les revenus versés à son employé, sans critère de revenus et ni que son état de santé ne soit pris en compte. Mais depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, cet avantage est désormais réservé aux particuliers âgés de 80 ans et plus. Cette disposition, prévue dans la loi de finances pour 2026, a fait l’objet d’un décret (nouvelle fenêtre) publié par le gouvernement le 8 avril dernier.
Une hausse de 15% des dépenses en moyenne
Ce nouveau dispositif s’applique pour la période déclarative de juillet. En revanche, « l’exonération reste appliquée pour vos déclarations jusqu’à la période d’emploi du mois de juin 2026 inclus »
, souligne le site de l’Ursaff (nouvelle fenêtre) (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).
Le décret prévoyait en effet que l’application de la mesure soit rétroactive, mais « par tolérance, il n’y aura pas de régularisation des cotisations sociales pour la période antérieure à juillet 2026 »
, clarifie le portail France Emploi Domicile (nouvelle fenêtre), édité notamment par la Fédération des Particuliers Employeurs de France (Fepem), qui affirme avoir obtenu la suppression de cette rétroactivité.
Selon l’Observatoire de l’emploi à domicile, cité par ce portail, les dépenses des particuliers employeurs devraient augmenter de 15% en moyenne à la suite de ce décret. Le portail prend l’exemple d’une femme de 78 ans, qui payait jusqu’alors 814,28 euros par mois pour une aide ménagère de neuf heures par semaine, et qui paiera désormais 938,34 euros par mois, soit une hausse de près de 125 euros. Un simulateur en ligne (nouvelle fenêtre) vous permet d’estimer le coût de l’emploi d’une aide à domicile (nouvelle fenêtre) sans ce coup de pouce financier.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif aura aussi des répercussions pour les couples. Jusqu’alors, cette exonération était prévue dès lors que l’un des conjoints avait atteint 70 ans, mais désormais, il faudra que l’un des deux ait 80 ans ou plus pour pouvoir en bénéficier. La demande peut se faire via un formulaire de contact en ligne (nouvelle fenêtre).
Des exonérations prévues pour certains seniors
Jusqu’à maintenant, cette exonération était pensée comme « un dispositif dérogatoire en faveur des publics les plus fragiles, en voie de dépendance ou à faibles ressources, en leur permettant d’exonérer à 100% de cotisations patronales l’emploi d’aides à domicile dont elles ont besoin »
, avait indiqué il y a quelques semaines le ministère du Travail à l’AFP. Mais avec l’allongement de l’espérance de vie (nouvelle fenêtre), il devenait nécessaire de le recentrer sur les seniors les plus en difficulté, avait-il fait valoir.
« Il n’était pas normal que ce dispositif serve aussi de niche sociale boostée pour permettre à certaines personnes, sur la base d’un simple critère d’âge, et donc sans critère de revenu ni de fragilité, de ne rien payer pour la protection sociale de leurs employés à domicile »
, avait ainsi argumenté le ministère. Par cette mesure, le dispositif sera donc recentré « sur ceux qui en ont besoin (bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ou de la prestation spécifique dépendance, parents d’enfants handicapés, familles en difficulté, etc.) »
.
Des exonérations sont en effet prévues pour les « particuliers employeurs en fonction de leur état de santé ou pour les parents d’un enfant en situation de handicap »
, détaille l’Ursaff, qui renvoie vers une liste détaillée (nouvelle fenêtre) sur le site du Cesu. Par ailleurs, une déduction forfaitaire de 3,70 euros est prévue pour chaque heure de travail effectuée pour les résidents des outre-mer. Les employeurs qui pensent pouvoir bénéficier d’un autre type d’exonération sont invités à contacter l’organisme via un formulaire en ligne (nouvelle fenêtre).
Les seniors qui ne pourront pas bénéficier d’exonération pourront toutefois profiter en remplacement des dispositifs de baisse de charge de droit commun, comme le crédit d’impôt service à la personne. Il s’élève à 50% des dépenses, dans la limite d’un plafond annuel, fixé en fonction de la situation du particulier employeur.
