Affaire Lyhanna : cour disciplinaire, nouveau parquet, principe de précaution… Que proposent les responsables politiques ?

• Les dysfonctionnements de l’institution judiciaire sont pointés du doigt de toutes parts après la mort de Lyhanna.
• Réexamen des 70.000 plaintes, « principe de précaution », « cour disciplinaire de la magistrature », durcissement des sanctions, parquet « spécialisé sur les violences faites aux femmes et aux enfants »…
• TF1info fait un tour d’horizon des pistes de réformes de la justice proposées par la classe politique ces derniers jours.

En une semaine, un événement tragique dans la campagne gersoise a viré à une affaire d’État. Entre la disparition de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, le vendredi 29 mai à Fleurance, et la découverte de son corps le jeudi 4 juin à Puycasquier, l’enquête s’est portée sur un pédocriminel présumé – Jérôme Barella, mis en examen pour enlèvement et séquestration de mineure le 30 mai – passé au travers des mailles de la justice dans au moins sept procédures.

« L’institution judiciaire n’a pas su protéger » la fillette, a regretté vendredi sur TF1 le garde des Sceaux Gérald Darmanin, reconnaissant des « failles dans le suivi des plaintes ». Emmanuel Macron a de son côté jugé qu’il y avait eu un « dysfonctionnement » qui est « inacceptable » dans l’affaire Lyhanna. Selon le locataire de l’Élysée, « ce n’est pas une question de moyens » mais de « responsabilités » qui devront être établies par les enquêtes administratives. Tour d’horizon des différentes propositions de réponses avancées par les principaux partis et responsables politiques.

Gérald Darmanin demande un réexamen des « plaintes qui touchent les enfants »

À l’issue d’une réunion avec les procureurs généraux lundi à la Chancellerie, le ministre de la Justice a annoncé avoir demandé aux procureurs généraux de reprendre « l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », soit environ 70.000 dossiers, d’ici au 14 juillet. « Je ne partirai pas en vacances » et « il n’y a pas un haut magistrat qui va partir en vacances » tant qu’il n’aura pas reçu « un par un les procureurs généraux » pour faire le bilan, a encore prévenu sur LCI Gérald Darmanin.

« Il ne nous a manqué ni de moyens, ni de lois, il nous a manqué de prioriser des viols sur les mineurs », a insisté le ministre, qui a promis des sanctions mais écarté sa démission réclamée notamment par La France insoumise.

Bruno Retailleau favorable à une « cour disciplinaire de la magistrature »

Pour le candidat des Républicains (LR) à l’élection présidentielle, l’affaire Lyhanna a mis en lumière « un problème systémique » mais « pas un problème de moyens ». Comme à son habitude, Bruno Retailleau a dénoncé « une forme de laxisme » au sein d’une « justice très syndicale » et « politisée », qu’il entend réformer par référendum en révisant la Constitution.

« Les mécanismes de sanction des magistrats ne fonctionnent pas », a estimé le patron de LR, qui plaide donc pour la création d’une « cour disciplinaire de la magistrature » pour sanctionner les magistrats fautifs à la place de l’actuel Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qu’il juge « trop corporatiste dans sa composition ». Pour Bruno Retailleau, la cour qu’il propose devra comprendre « un collège de citoyens, désigné par tirage au sort » siégeant « aux côtés de magistrats et de personnalités qualifiées ». 

« Cette cour ne sera pas présidée par un magistrat mais par l’un des autres membres, élu par ses pairs. Elle pourra être saisie par les citoyens, les supérieurs hiérarchiques des magistrats en cause ou le ministre de la Justice », a-t-il développé auprès du Parisien. Quant à l’actuel CSM, « il existera sous une autre forme, notamment pour les nominations de magistrats », pour lesquels il officie déjà, a ajouté Bruno Retailleau. 

Dominique de Villepin souhaite un parquet « spécialisé sur les violences faites aux femmes et aux enfants »

L’ancien Premier ministre a proposé dimanche sur BFMTV/La Tribune Dimanche la création d’un parquet « spécialisé sur les violences faites aux femmes et aux enfants », comme cela a été fait pour le terrorisme et pour le crime organisé. Selon Dominique de Villepin, une telle initiative permet « d’établir clairement une priorité avec la centralisation sur les grands dossiers qui est nécessaire ».

Celui qui se prépare à la présidentielle de 2027 a aussi évoqué la création d’« unités spécialisées » concernant ces violences qu’il voit comme une « urgence nationale », ainsi qu’une meilleure formation des agents. « Il faut humaniser notre justice », a ajouté Dominique de Villepin. « On ne peut plus conserver la même attitude de suspicion que celle que nous avons vis-à-vis de la parole des enfants, et en particulier, dans le cas présent, de la parole des filles. »

Édouard Philippe prône un « véritable principe de précaution »

Candidat du parti Horizons à la présidentielle, Édouard Philippe a de son côté exigé jeudi la création d’un « véritable principe de précaution face aux violences faites aux enfants ». Ce principe permettrait de donner la « priorité absolue aux plaintes des enfants et aux signalements », une « coordination des services », une « accélération des procédures » et des « responsabilités clairement établies en cas de défaillance », a écrit le maire du Havre sur X.

Édouard Philippe a également mis en avant des défauts d’organisation et de formation des magistrats, critiquant le Syndicat de la magistrature, orienté à gauche. « Je m’interroge très sérieusement sur le bien-fondé, dans un domaine aussi sensible que la magistrature, d’un pouvoir syndical assez important et qui donne le sentiment d’être assez intouchable », a-t-il souligné samedi lors d’un débat avec David Lisnard (Nouvelle Énergie), qui a aussi dénoncé les failles du système judiciaire.

La gauche demande plus de moyens et renvoie aux recommandations de la Ciivise

Dans un communiqué publié samedi, le Parti socialiste a exigé « une véritable politique publique de protection de l’enfance », qui « doit devenir une priorité absolue de notre République » en se basant sur les « quatre axes préconisés par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants » (Ciivise) : « repérage des victimes », « traitement judiciaire rapide des affaires », « accompagnement et réparation des victimes incluant le soin » et « prévention ». Manuel Bompard, coordinateur de La France insoumise, a lui aussi appelé ce lundi sur RMC/BFMTV à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de la Ciivise. 

Comme le PS, qui appelle à renforcer « les moyens humains et matériels de la justice » pour que « toutes les affaires de violences sexuelles commises sur des mineurs » soient traitées de façon « prioritaire », Raphaël Glucksmann (Place publique) et Manuel Bompard (La France insoumise) ont également réclamé des moyens supplémentaires pour la justice afin de traiter ces dossiers. Ce dernier a même dénoncé « une clochardisation absolue de la justice » et des « coups de communication » de Bruno Retailleau et de Gérald Darmanin qu’il juge « indécent » pour le premier et « démagogique » pour le second.

Le secrétaire général du PS, Pierre Jouvet, a enfin appelé dimanche sur France 3 « à un grand Grenelle de la protection de l’enfance », appelant « les politiques et le gouvernement à entendre ce que les associations disent depuis des années ».

Yaël Braun-Pivet demande l’inscription à l’agenda parlementaire de la « loi intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles

« Je demande au gouvernement, au président de la République, d’inscrire […] cette proposition de loi intégrale cosignée par plus de 100 députés à l’ordre du jour de la session extraordinaire dont l’Assemblée nationale sera saisie soit en juillet, soit en septembre », a affirmé la présidente de l’Assemblée nationale, en ouverture d’une conférence de presse à l’Assemblée des porteurs de la proposition de loi.

Alors que les « problématiques sont systémiques », ce texte « porte des réponses qui touchent l’ensemble des domaines : la justice, la sécurité, le foyer […] les associations, les activités sportives, l’éducation », car le combat doit être porté « sur tous les fronts », a expliqué Yaël Braun-Pivet, députée Renaissance des Yvelines.

Le Rassemblement national réclame un durcissement des sanctions

« La première des protections, c’est la dissuasion », a estimé vendredi sur franceinfo Julien Odoul, porte-parole du Rassemblement national, appelant à des peines plus lourdes. « Les peines ne sont pas assez dissuasives et les sanctions ne sont pas assez fermes compte tenu de la gravité des faits. Quand les peines et les sanctions sont dissuasives, cela protège davantage », a poursuivi le député de l’Yonne.

Julien Odoul a en outre regretté que « la promesse d’Emmanuel Macron de construire 15.000 places de prison en 2017 a été trahie ». Cela « vient pénaliser finalement tout le dispositif » car « quand il n’y a pas le nombre de places de prison suffisant, vous paralysez toute la chaîne pénale », a ajouté le porte-parole du parti de Marine Le Pen et Jordan Bardella.