C’était une réaction très attendue. La Cour de cassation a indiqué, mercredi 8 juillet, qu’elle devrait pouvoir statuer « au plus tard début avril 2027 » sur le pourvoi de Marine Le Pen, ce qui suspend actuellement sa peine. La perspective d’une campagne présidentielle sous bracelet électronique s’éloigne donc pour la candidate d’extrême droite.
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Dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national (FN, ancêtre du RN), « à ce jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation pourrait être en mesure de rendre son arrêt au plus tard début avril 2027, avant le scrutin présidentiel », a annoncé dans un communiqué la plus haute instance judiciaire, prévenant toutefois que ce délai est assujetti à des « facteurs procéduraux ».
En cas de rejet du pourvoi de Marine Le Pen, compte tenu des délais d’exécution de peines, la perspective qu’elle doive porter un bracelet électronique durant la campagne semble donc grandement s’amenuiser pour la candidate du Rassemblement national.
Il est en revanche possible qu’elle doive se présenter devant les électeurs au premier tour du scrutin, le 18 avril 2027, lestée d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics sur son casier judiciaire, à l’encre encore fraîche.
Dans son communiqué, la Cour de cassation explique que les délais d’examen de pourvois par la chambre criminelle, qui statue sur les condamnations prononcées en matière pénale, tiennent compte de « nécessités procédurales, liées notamment au respect des droits des parties ». Ces délais « dépendent de nombreux facteurs, pour certains extérieurs à la juridiction », explique-t-elle, citant notamment le nombre de pourvois déposés, les délais de dépôts de mémoires ou le dépôt éventuel d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Les délais habituels de la Cour de cassation – qui juge le respect du droit et non le fond des dossiers – sont entre huit mois et un an pour une décision sur un pourvoi formé contre une condamnation en appel.
Mais dans le cas de Marine Le Pen, elle avait précédemment annoncé qu’elle tenterait de se prononcer autour de la fin d’année 2026, compte tenu de l’imminence de la présidentielle 2027 au printemps.
Les partisans de Marine Le Pen ne montrent pas d’empressement excessif à voir l’instance s’emparer du dossier. Mercredi matin, l’avocat de Marine Le Pen a estimé qu’elle n’avait pas à se prononcer « plus rapidement que d’habitude », tandis que le maire de Perpignan, Louis Aliot, ne voyait « plus d’urgence ».
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Point de droit
Avec son pourvoi en cassation qu’elle a annoncé lundi soir sur TF1, Marine Le Pen espère obtenir une annulation de sa condamnation sur un point de droit en lien avec l’article réprimant le détournement de fonds par un agent public.
L’article 432-15 du Code pénal ne s’applique, selon elle et ses avocats, qu’à des agents publics nationaux et donc pas à des députés du Parlement européen – ce que Marine Le Pen était à l’époque –, une instance internationale.
L’argument a été soulevé de longue date dans cette affaire où le Front national a été par deux fois condamné pour avoir fait payer par le Parlement européen des personnes travaillant en réalité pour le parti à la flamme.
Reste que ce raisonnement juridique a été rejeté par le tribunal correctionnel en première instance en 2025, puis par la cour d’appel de Paris cette année. « Le député européen exerce bien une mission de service public (…) en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général », a estimé mardi la cour d’appel.
Les magistrats ont encore noté que le texte de l’article « n’impose pas qu’il s’agisse de fonds nationaux » et les fonds européens constituent bien des « fonds publics », car issus des contributions des États membres à l’Union européenne. « Les dispositions de l’article 432-15 du code pénal sont donc applicables en l’espèce », avaient conclu les magistrats d’appel.
Avec AFP
