- Après un licenciement, une entreprise et son ancien salarié peuvent signer un accord amiable pour négocier des indemnités de départ.
- Le salarié peut-il toujours contester la rupture de son contrat de travail plus d’un an après la signature du document ?
- La Cour de cassation assure que oui, dans un arrêt rendu le 9 avril 2026.
Dans une entreprise, après un licenciement, l’ancien salarié et son employeur négocient souvent un accord transactionnel. Ce contrat vise à mettre fin à « une contestation existante ou susceptible de naître entre ses signataires
« , relative à la rupture du contrat de travail, dispose l’article 2044 du Code civil. (nouvelle fenêtre) Ce contrat permet à l’employeur et au salarié de trouver un terrain d’entente, à l’amiable, hors du conseil de prud’hommes.
Les deux parties s’engagent alors réciproquement à faire certaines concessions au bénéfice de l’autre. La plupart du temps, la personne licenciée promet qu’elle ne contestera pas son licenciement devant le conseil de prud’hommes, en contrepartie du versement d’une somme d’argent. Mais la Cour de cassation explique que le salarié garde le droit de contester la rupture du contrat de travail et que l’accord transactionnel rallonge même le délai.
En février 2018, une ancienne directrice d’agence d’un établissement financier se voit licenciée pour faute grave. Quatorze mois plus tard, elle saisit les prud’hommes pour contester la validité du protocole transactionnel signé en mars 2018 et son licenciement. Elle obtient gain de cause : les prud’hommes prononcent la nullité de l’accord transactionnel et jugent son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son ancien employeur fait appel et soulève la question de la prescription. Le Code du travail prévoit en effet que toute action en justice portant sur la rupture du contrat de travail est prescrite douze mois après la notification de cette rupture.
Salariée empêchée de saisir les prud’hommes
Le Code civil prévoit également que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure
« .
Autrement dit, la justice assimile l’accord transactionnel à une condition de force majeure qui empêche l’ex-salariée de saisir les prud’hommes pour contester son licenciement. Elle juge « suspendue » la prescription à compter du jour de la signature. « Celle-ci n’a recommencé à courir qu’à compter de la décision relative à la nullité de la transaction
« , ajoutent les juges. La Cour de cassation (nouvelle fenêtre) confirme cette analyse dans un arrêt rendu par la chambre sociale, le 9 avril 2026.
