- Une publication affirme que les transactions sur les plateformes de revente sont systématiquement transmises au fisc.
- Une atteinte à « la liberté de vider son grenier », s’inquiètent certains.
- La mesure n’entraîne pas systématiquement de taxation et concerne un nombre de transactions ou des montants bien définis.
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L’info passée au crible des Vérificateurs
« La liberté de vider son grenier ? Terminée. Bienvenue dans la France du contrôle total »
, s’inquiète ce compte (nouvelle fenêtre) dans une publication sur X. Selon lui, vendre ses effets personnels sur des plateformes telles que Vinted ou Leboncoin serait davantage contrôlé. « Le fisc français vous surveille désormais grâce à la directive DAC7 : de 2.000 € ou 30 transactions/an = signalement automatique à l’administration. Identité, banque, tout y passe »
, poursuit ce même compte.
À quelques semaines de la fin de la déclaration d’impôts (nouvelle fenêtre), ce message suscite beaucoup de commentaires, d’autant plus que les dépenses sur le site Vinted ont augmenté de 6% en 2024 (nouvelle fenêtre). Certains voient dans cette mesure « la normalisation progressive de la traçabilité totale des échanges entre particuliers »
. D’autres sont plus résignés et affirment : « Au lieu de revendre, c’est déchetteries, au moins pas de problème d’impôt. »
Qu’en est-il exactement, et cette publication dit-elle vrai ? On vous explique.
Cette publication mélange en réalité de vraies informations techniques et une fausse interprétation des règles fiscales.
La DAC7 (nouvelle fenêtre) est bien une directive européenne datant de janvier 2023 qui impose à des plateformes comme Vinted, Leboncoin, mais aussi à d’autres comme eBay ou Rakuten, de transmettre à l’administration fiscale un récapitulatif annuel des ventes réalisées sur ces plateformes. On retrouve les critères sur le site des impôts (nouvelle fenêtre), qui précise que le seuil est fixé à 30 transactions sur l’année ou un montant total de ventes de 2.000 euros. À partir de ces seuils, les plateformes sont tenues de transmettre les informations au fisc. Selon le modèle d’attestation annuelle pour personne physique disponible ici (nouvelle fenêtre), les données transmises concernent bien l’identité des personnes, mais aussi l’IBAN et le nom du titulaire du compte concerné. À ce niveau, les informations transmises dans la publication initiale sont exactes.
Cependant, son auteur laisse entendre que cette mesure est une entrave à la liberté et pourrait entrainer une taxation des individus concernés. En réalité, la vente d’affaires personnelles comme des vêtements, vieux jouets ou meubles n’est pas soumise à imposition, peu importe le montant total. Concrètement, si vous vendez plus de 30 objets sur Vinted, ou pour plus de 2.000 euros, la plateforme doit signaler cela au fisc, mais vous ne paierez absolument rien et n’aurez rien à déclarer. Ces transactions sont considérées comme de la revente à perte d’objets d’occasion.
Repérer les vendreurs professionnels cachés
Alors, qui est concerné ? Sur le site de Vinted (nouvelle fenêtre), on peut lire : « Il existe un cas de figure où les gains générés par la vente d’un objet personnel peuvent être imposables : si le montant de l’objet est supérieur à 5.000 € et si des bénéfices sont générés par ladite vente (si le prix de vente est supérieur au prix d’achat). »
La plateforme précise que ce sont principalement les vendeurs professionnels qui réalisent des bénéfices qui pourront être amenés à payer des impôts, et donne une liste d’exemples illustrés par des cas concrets (nouvelle fenêtre). Si un utilisateur est concerné, il est directement contacté par la plateforme avec les informations à déclarer.
Le but de cette directive est en réalité de permettre au fisc de repérer les vendeurs professionnels cachés (nouvelle fenêtre) ayant une activité commerciale sans structure juridique, en vérifiant que l’argent ne s’évapore pas vers un compte tiers.
En résumé, les chiffres et informations transmis dans cette publication autour de la DAC7 sont vrais, mais l’affirmation selon laquelle la liberté de vider son grenier est « terminée »
est complètement fausse.
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