- Réaliser des virements en toute autonomie devient un jeu d’enfant.
- Il suffit de remplir un code IBAN (deux lettres et une série d’une vingtaine de chiffres) et un code SWIFT.
- La banque doit vous protéger en cas d’escroquerie, mais elle ne peut pas enquêter sur l’origine et l’importance des fonds versés sur le compte d’un client si ces opérations ont une « apparence de régularité ».
Suivez la couverture complète
Vos droits
FR76 XXX… Nous commençons à connaître le code IBAN. Ce relevé d’identité bancaire permet d’identifier le compte destinataire de vos fonds. Attention, il faut le recopier minutieusement : si vous vous trompez, vous n’aurez pas beaucoup de recours. L’article L.133-18 du Code monétaire et financier stipule que le remboursement peut être refusé s’il y a eu négligence grave du client.
Rassurez-vous, en cas d’escroquerie, la loi vous protège : « Une banque a l’obligation de rembourser ses clients victimes », dispose l’article 133-18 du Code monétaire et financier. La banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées. Elle doit faire preuve de vigilance pour vous protéger. Mais peut-elle intercepter des virements ? Cela n’a rien d’évident, à en croire la Cour de cassation.
Une banque se voit condamner en appel à verser des dommages et intérêts à une entreprise escroquée par une de ses salariés. En 13 mois, celle-ci détourne 260.000 euros en fournissant à deux sociétés clientes des relevés d’identité bancaire falsifiés. Ces comptes lui appartiennent dans deux banques différentes. Cette méthode lui permet de s’approprier leurs paiements.
L’entreprise arnaquée assigne les banques pour manquement à l’obligation de vigilance. Elle estime qu’en ne réalisant aucun contrôle sur l’origine des fonds, malgré l’existence d’anomalies apparentes, les établissements financiers ont commis une faute. « L’importance et le nombre des virements au regard des revenus de la salariée ou le fait qu’ils émanaient de deux sociétés sans lien jusque-là avec elle, prouvent que ces virements sont frauduleux »
, insiste l’entreprise.
Inscription automatique du virement au compte débiteur
La cour d’appel lui donne raison : « Compte tenu de ces anomalies tout à fait apparentes, les banques auraient dû procéder à des vérifications avant de créditer les virements »
, estiment les juges. Dans son pourvoi en cassation, la banque fait valoir qu’une banque doit « inscrire immédiatement un virement au crédit du compte d’un client lorsque son propre compte a été crédité. Ni l’importance des fonds reçus au regard des revenus du client, ni le fait que le donneur d’ordre n’ait jamais réalisé de versement sur le compte destinataire ne constituent des anomalies apparentes. »
La Cour de cassation donne raison aux banques : « Une banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds »
qu’il reçoit, ni à l’interroger sur « des mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé »
. Les juges ajoutent que sa responsabilité à l’égard d’un tiers au contrat la liant à son client ne peut être engagée.
