Un accord entre le gouvernement et Doctrine, une entreprise française de l’IA dans le secteur juridique, qui va équiper des agents de l’Etat, fait grincer des dents un secteur qui pointe une récente condamnation pour concurrence déloyale de cette entreprise détenue par un fonds américain.
La lettre d’engagement signée mardi par le ministre délégué de la Fonction publique, David Amiel, et le président de Doctrine, Guillaume Carrère, n’est pas passée inaperçue dans le monde de l’édition juridique.
D’après cet accord, l’entreprise qui collabore avec le ministère de l’Intérieur et revendique plusieurs centaines d’entités publiques partenaires va fournir aux juristes de l’Etat des outils d’intelligence artificielle pour « simplifier » certaines missions, selon un communiqué du ministère de la Fonction publique et de Doctrine.
Les agents bénéficieront de formations dédiées à ces « solutions » technologiques. Toutefois, le coût total de l’opération n’est pas défini, le nombre d’agents équipés n’est pas connu, et les outils mis à disposition n’ont pas été détaillés.
En outre, l’assurance du ministère que l’accord n’est « pas exclusif » et l’invitation lancée aux entreprises du secteur à formuler des offres sont loin de rassurer.
« Je suis tombé de ma chaise », lâche Denis Berthault, directeur du développement des contenus chez Lexisnexis, joint par l’AFP, tandis que Fabien Girard, président du directoire de Lexibase, y voit « le résultat logique d’un lobbying permanent de cette entreprise auprès des pouvoirs publics ».
Surtout, ils pointent la récente condamnation de la société qui détient Doctrine.fr pour « concurrence déloyale ».
– Données publiques –
En mai, cinq grands éditeurs juridiques, dont Dalloz, Lexisnexis, et Lexibase, l’avaient emporté en appel, et la justice avait conclu à « des présomptions graves, précises et concordantes » selon lesquelles Forseti, la société exploitante de Doctrine.fr, s’est « procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux administratifs », et « des centaines de milliers de décisions auprès des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite ».
Ce site internet était accusé par ses concurrents d’avoir pillé leurs bases de données, que ces éditeurs avaient constituées en s’adressant aux greffes des tribunaux.
Avec ce partenariat, « on disculpe médiatiquement un acteur qui continue à diffuser des données volées, et on le recommande aux fonctionnaires de l’Etat », estime Denis Berthault, regrettant que la justice n’ait pas demandé à l’entreprise de supprimer ces données.
