Transports : une limitation des grèves à certaines périodes approuvée en commission à l’Assemblée

• Les députés ont approuvé en commission, mercredi, une limitation des grèves dans les transports.
• L’idée est régulièrement avancée lors des mouvements, notamment à la SNCF, au moment des fêtes de Noël ou des vacances d’été.
• La proposition prévoit de conférer au gouvernement un quota de 30 jours annuels.

La France en route pour limiter les grèves dans les transports ? Les députés ont en tout cas approuvé en commission, mercredi 14 janvier, une proposition de loi centriste qui vise à encadrer ces mouvements pendant certaines périodes de l’année (nouvelle fenêtre). Le texte, déjà adopté au Sénat en avril 2024, a été mis au menu de l’Assemblée par le groupe du parti Les Républicains. Il prévoit de conférer au gouvernement un quota de 30 jours annuels. 

Sur ces jours, les « personnels des services publics de transports » et des services de transports ferroviaires (l’aérien est exclu) indispensables à leur fonctionnement, seraient privés de leur droit de grève, avec des limites de six heures par jour, et 7 jours d’affilée. Les périodes concernées devraient faire l’objet d’une négociation annuelle entre syndicats, organisations professionnelles, autorités organisatrices et représentants d’usagers. Et en l’absence d’accord, elles seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Un délai rallongé pour les préavis

En l’état actuel du texte (nouvelle fenêtre), les dates devraient être cantonnées à certaines périodes : de la veille au surlendemain d’un jour férié, pendant les vacances scolaires, les élections nationales et locales, de la veille au lendemain d’un concours ou examen national, ou pour « des événements de portée régionale, nationale ou internationale ». Le texte prévoit aussi d’allonger le délai de déclaration des grévistes de 48 à 72 heures, et un dispositif contre les « préavis dormants » qui courent parfois pendant plusieurs mois.

Au Sénat, l’ancien ministre des Transports Patrice Vergriete s’était opposé au texte, questionnant notamment sa constitutionnalité, mais certains soutiens du gouvernement avaient voté pour, tout comme en commission à l’Assemblée mercredi. Pour le RN, Sébastien Humbert a souligné que le texte devait permettre « que les usagers du service public de transport bénéficient d’un service de qualité », et que « si le droit de grève est un des piliers de notre modèle social (…) la liberté de circulation l’est tout autant ».

« Ce texte ne remet pas en cause le droit de grève » mais permettra à des travailleurs « de se rendre sur leur lieu de travail », a insisté le député LR Nicolas Tryzna, rapporteur du texte. Il est inscrit à l’agenda de l’hémicycle le 22 janvier parmi d’autres textes d’une journée réservée aux LR, si le temps le permet (les débats s’interrompront à minuit pile). Fermement opposée, la gauche a dénoncé cette mesure. Bérenger Cernon, de la France insoumise, a ainsi dénoncé une « restriction inédite, brutale et profondément idéologique, d’un droit constitutionnel » quand Marcellin Nadeau, du groupe communiste a estimé que le texte franchissait « une ligne rouge ».