- Au mois de janvier, les cotisations pour la mutuelle ont augmenté pour certains Français.
- Pourtant, le projet de loi de finances de la Sécurité sociale prévoit un gel de ces hausses, une mesure contestée par les assureurs santé.
Si la hausse a été moins forte que prévue, les tarifs des mutuelles ont augmenté en 2026. Même si les augmentations sont plutôt faibles par rapport aux années précédentes (entre 4,3 et 4,7%), elles restent quand même difficiles à absorber pour de nombreux foyers, où le pouvoir d’achat est déjà limité. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFFS) a pourtant prévu un gel des tarifs en 2026. « L’article 13 dans lequel elle figure indique en effet explicitement que ‘
pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025′ », assure l’UFC-Que Choisir (nouvelle fenêtre).
Hausse des tarifs des mutuelles : comment se faire rembourser ?
En d’autres termes, si votre mutuelle a augmenté son tarif en janvier 2026, vous avez la possibilité d’effectuer une réclamation pour obtenir un remboursement. Pour procéder à cette demande, le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir propose une lettre type (nouvelle fenêtre), à envoyer à votre complémentaire santé, dans laquelle il est indiqué que l’augmentation des tarifs, prévue dès le mois de janvier, est « contraire au dispositif légal qui impose le gel des cotisations santé pour 2026 »
. Dans le document, une mention a été ajoutée, assurant que le nouveau prix de la couverture santé était en contradiction avec l’article 13 du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS).
Attention cependant, quelques doutes subsistent quant à la possibilité de vous faire rembourser dans l’immédiat. La raison ? Plusieurs organismes ont déjà assuré qu’ils ne comptaient pas respecter la mesure votée en décembre par le Parlement. Certains acteurs du secteur, comme Éric Chenut, président de la Fédération nationale de la mutualité française, estiment que ce gel contrevient à la Constitution française et à la législation européenne. Il ajoute auprès d’Ouest-France
(nouvelle fenêtre)
que que la mesure est « contraire au droit de la concurrence
« . Pour la contester, certaines mutuelles vont déposer un recours par le biais d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si celle-ci est validée, elle pourrait alors remettre en question le gel des tarifs.
