- L’Assemblée nationale a adopté ce mardi, à 15 voix près, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026.
- Contrairement à 2025, la France aura donc bien un budget de la Sécu pour débuter l’année.
- Que contient-il ? On fait le point.
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Avec l’instabilité politique, la France aura-t-elle un budget 2026 ?
C’est une issue qui était difficilement envisageable quelques semaines en arrière. Ce mardi 16 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive (247 voix pour, 232 voix contre) le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), après plusieurs semaines de négociations acharnées entre le gouvernement et une partie de l’opposition. Le budget de la Sécu 2026 est, pour la première fois depuis 2021, adopté sans l’article 49.3, et pour la première fois tout court grâce aux voix d’un groupe d’opposition, en l’occurrence le Parti socialiste.
L’âge de départ à la retraite bloqué jusqu’en 2028
S’il n’y avait qu’une seule mesure à retenir du compromis entre le PS et le gouvernement, ce serait sans doute celle-là : dès le mois d’octobre, pour échapper à une motion de censure, le Premier ministre Sébastien Lecornu a promis de suspendre la réforme des retraites de 2023, qui porte progressivement l’âge de départ à 64 ans. Jusqu’en janvier 2028, plus aucun décalage ne sera effectué : l’âge légal reste fixé à 62 ans et neuf mois. Sans cet accord, il aurait été porté à 63 ans en 2026 pour la génération 1964.
Mesurette pour les uns, folie budgétaire pour les autres, cette suspension concerne aussi le nombre de trimestres cotisés. En 2026, et pour les deux ans suivants, il demeure fixé à 170. Le texte contient également des mesures visant à mieux valoriser, au moment de la retraite, les carrières des femmes ayant eu des enfants. En revanche, l’application de la réforme d’Élisabeth Borne reprendra au 1ᵉʳ janvier 2028. Une élection présidentielle, et très probablement des législatives anticipées, auront eu lieu d’ici là.
La durée des arrêts de travail limitée
Le PLFSS, que promulguera le président de la République Emmanuel Macron dans les prochains jours, touche également aux arrêts de travail. Une limitation de leur durée a été décidée. Dès le 1ᵉʳ janvier, ils ne pourront plus excéder un mois pour une première prescription, et deux mois pour chaque renouvellement.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
Après de multiples tractations, l’Assemblée nationale a adopté un compromis entre gauche et droite : rehausser la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, taxe finançant la protection sociale, en réduisant le périmètre de la hausse. La gauche avait fait voter une hausse de 9,2% à 10,6%, pour 2,8 milliards de rendement. L’Assemblée l’a restreinte, excluant entre autres les PEL, assurances-vie et autres revenus de location. Avec un rendement amputé à 1,5 milliard d’euros.
Les mutuelles encore plus taxées
Initialement mis en échec, le gouvernement a finalement réussi à faire adopter une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d’euros, avec le soutien des socialistes. Même si une partie des députés, principalement à gauche, s’inquiète d’une répercussion in fine
sur les assurés… qui subiront d’ailleurs en 2026 une augmentation de plus de 4% du prix de leur complémentaire.
Déduction des cotisations patronales pour les heures supplémentaires
La droite, pas franchement convaincue par ce texte, pourra au moins se féliciter d’une victoire : celle sur les heures supplémentaires. Une mesure étendant aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires figure dans cette loi.
En revanche, et contrairement au projet initial, le texte ne comprend pas le gel des pensions de retraite, ni celui des minima sociaux. Pas plus que la suppression de l’exonération de cotisations en faveur des nouveaux apprentis, ainsi que la création d’une cotisation patronale sur les titres restaurants. Le doublement des franchises médicales a, lui aussi, été abandonné.
