Projet de loi pour relancer le logement : en cas de sursis pour les « passoires énergétiques », qui serait concerné ?

• Le gouvernement a annoncé, jeudi 23 avril 2026, un assouplissement de l’interdiction de louer des « passoires thermiques ».
• Pour remédier au manque de logements locatifs, les propriétaires de biens classés F ou G pourraient le cas échéant les remettre en location.
• À condition toutefois de réaliser des travaux dans un délai donné.

En réponse à la crise du logement (nouvelle fenêtre), le gouvernement entend revenir sur l’interdiction de louer les logements considérés comme des « passoires énergétiques ». Pour rappel, en application de la loi Climat et résilience (nouvelle fenêtre), les logements mal isolés classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 (nouvelle fenêtre). 

Viendra ensuite le tour des logements classés F à partir de 2028. Puis, à compter de 2034, les logements classés E devaient rejoindre le dispositif. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé, jeudi 23 avril, un projet de loi qui prévoit, entre autres, un allégement des contraintes qui pèsent sur les logements mal isolés. Le texte sera examiné en première lecture « à l’été » au Sénat. 

Selon les statistiques officielles (nouvelle fenêtre), environ 453.000 logements du parc locatif privé sont actuellement classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sont donc déjà concernés par l’interdiction de location à échéance du bail. À partir de 2028, ce sont les 693.000 logements classés F qui devront être rénovés pour être loués. Le gouvernement entend permettre aux propriétaires de relouer ces biens, à condition que ces derniers engagent des travaux d’amélioration de la performance énergétique. La mesure devrait permettre de maintenir ou de remettre sur le marché locatif « 650.000 à 700.000 logements » d’ici 2028, a estimé le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun.

Au bout de trois ans, si les travaux n’ont pas été réalisés, les services des impôts reviendront vers eux

Vincent Jeanbrun

Pour bénéficier de ce sursis, les propriétaires des logements concernés devront engager des travaux dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les appartements en copropriété. Pour attester de leur bonne foi, ils devront fournir un devis attestant de travaux de rénovation énergétique auprès d’un professionnel. Au micro de RTL (nouvelle fenêtre), le ministre de la Ville et du Logement a mis en garde les propriétaires en cas de non-respect de leur engagement. « Au bout de trois ans, si les travaux n’ont pas été réalisés, les services des impôts reviendront vers eux », a prévenu Vincent Jeanbrun. « Dans ce cas, les loyers perçus pourraient être remis en cause, les autorités considérant qu’ils auraient été indûment encaissés », a-t-il ajouté.

Au 1ᵉʳ janvier 2025, le nombre de « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE) était estimé à environ 3,9 millions de logements sur les 30,9 millions de résidences principales que compte la France. Le but de la mesure est d’encourager les propriétaires à lancer des travaux, a défendu Sébastien Lecornu lors de la présentation du projet de loi. « On va inverser la charge, c’est-à-dire qu’au lieu de faire les travaux avant la mise en location, il faudra faire les travaux après. Ça n’enlève rien à l’obligation, mais cela change tout évidemment sur la fluidification du marché », a expliqué le Premier ministre, pour qui il s’agit d’une mesure de bon sens.