De nombreux propriétaires proposent leurs biens à la location meublée.
Si les sommes perçues atteignent un certain montant annuel, cela devient une activité professionnelle.
Un régime fiscal spécifique s’applique alors, de même que certaines obligations.
Le développement des plateformes de location entre particuliers a fait que de nombreux ménages qui ne l’envisageaient pas forcément sont désormais en mesure de louer leur résidence secondaire, mais aussi leur résidence principale, en partie ou temporairement. Pour beaucoup, il s’agit d’un simple complément de revenus. Mais à partir d’un certain point, cela peut être considéré comme une activité professionnelle. Un statut et un régime fiscal spécifiques, s’appliquent alors, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Quelles sont les conditions pour être loueur en meublé professionnel ?
Comme son nom l’indique, ce statut ne s’applique que si les biens sont proposés comportent les éléments indispensables à une occupation normale par le locataire (literie, électroménager de cuisine, mobilier de base…). Il peut aussi bien s’agir de location touristique que de résidences principales. Le statut de loueur de meublé professionnel (LMP) ne se demande pas. C’est la loi qui l’impose.
Sont concernés les personnes dont l’activité génère plus de 23.000 euros sur l’année civile ou lors de la clôture de l’exercice comptable. Cette somme est calculé sur la base des loyers, charges et taxes comprises et au regard du foyer fiscal. Si deux époux louent chacun en leur nom propre, les sommes seront donc cumulées. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le propriétaire est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP). Les recettes doivent aussi être supérieures aux autres revenus d’activité du foyer.
Quel intérêt à devenir loueur professionnel ?
Dans les deux cas, ces revenus sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux (Bic). Le loueur non-professionnel doit les déclarer comme tels et ils s’ajouteront dans le calcul de son impôt sur le revenu.
Selon son chiffre d’affaires, le loueur professionnel peut être soumis au régime de la micro-entreprise qui offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs, ou au régime réel. Le second est souvent jugé plus avantageux car il permet de déduire les charges locatives réelles (entretien, travaux…), mais aussi d’imputer les éventuels déficits sur le revenu global et donc de payer moins d’impôts, voir aucun. Enfin, si l’activité est exercée via une société, c’est l’impôt sur les sociétés qui s’appliquera. Des exonérations supplémentaires peuvent s’appliquer selon les revenus et les bénéfices.
Devenir loueur professionnel a donc certains avantages. Ce statut peut par exemple s’appliquer à des retraités qui auront peu de revenus mais un patrimoine immobilier. Il implique en revanche des obligations supplémentaires en matière comptable et de cotisation sociales. Ce peut donc être une tâche assez lourde, et l’intervention d’un professionnel pourrait s’avérer nécessaire.