Le mariage et le PACS sont des unions civiles qui engagent les deux parties.
Le couple marié est davantage solidaire en matière budgétaire, que ne l’est le couple pacsé.
Qu’ils soient mariés ou pacsés, les conjoints sont soumis à une déclaration fiscale commune.
Si les deux organisent la vie commune d’un couple, le mariage et le PACS ne sont pas équivalents en tous points. Au-delà de la symbolique, le niveau d’engagement des parties n’est pas le même et les attributions financières qui en découlent non plus. Quelles sont les différences ? On vous explique.
Mariage et PACS : quelles différences de définitions ?
Le mariage comme le pacte civil de solidarité (PACS) sont des unions civiles. Dans les deux cas, il s’agit d’un contrat qui unie deux personnes de sexes différents ou de même sexe et qui vise à organiser leur vie commune. Les deux parties se doivent par ailleurs assistance, en cas de difficultés.
Le PACS a été instauré en 1999 par l’article 515-1 du Code civil pour prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe, qui appelaient à une reconnaissance de leur statut, puisqu’ils n’étaient alors pas autorisés à se marier.
Les contours qui définissent le PACS ont donc été inspirés de ceux du mariage. Néanmoins, il accorde plus de souplesse aux couples qui décident de signer un tel contrat, notamment en matière de séparation et de succession.
Les formalités de signature et de dissolution sont aussi largement réduites. Les conjoints ne peuvent cependant pas demander à porter le nom de leur partenaire, ce qui est en revanche possible après le mariage. À noter également qu’aucune présomption de paternité existe avec le PACS, si le couple donne naissance à un enfant. Le père doit ainsi déposer une reconnaissance de paternité à l’état civil pour être identifié comme étant le géniteur de l’enfant, ce qui n’est pas nécessaire lorsque le couple est marié.
La gestion des biens
La gestion des biens des conjoints ou des époux dépend du régime établi dans le contrat de PACS ou de mariage. Le régime qui s’applique par défaut au couple marié est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Concrètement, seuls les biens acquis après le mariage sont la propriété commune des deux époux. Les biens dont ils disposaient, chacun avant de se marier, restent leur propriété privée. En cas de divorce, seuls les biens communs seront donc partagés. Les époux ont la possibilité de choisir d’autres régimes matrimoniaux, mais les dettes engagées pour l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage restent à la charge commune des deux parties.
Quant au couple pacsé, le régime qui s’applique par défaut est celui de la séparation de biens. Chacune des parties est ainsi propriétaire de ses propres biens. En cas d’achat commun, elles sont détentrices à hauteur de l’investissement déployé. Le régime de l’indivision peut également être choisi par les conjoints. Les biens acquis après la signature du contrat sont alors considérés comme appartenant aux deux personnes, à parts égales.
La gestion du budget
Le couple marié ou pacsé a la possibilité d’ouvrir un compte joint et les conjoints peuvent donner à l’autre procuration sur leur compte. Ils peuvent également avoir, en leurs deux noms, un livret bancaire et un contrat d’assurance-vie, précise le Service public sur son site internet. Dans les deux unions, le couple est solidaire pour les dettes contractées dans le cadre de la vie courante.
Le niveau d’engagement budgétaire n’est toutefois pas le même selon que les conjoints sont mariés ou pacsés. En effet, si le mariage a été établi sous le régime de la communauté de biens, chacun des deux époux doit s’acquitter de la moitié des dettes contractées, même si elles ont été sollicitées par une seule des parties. En revanche, seul celui qui a contracté la dette est responsable, si une séparation de biens a été décidée.
Les conjoints pacsés sont, eux, solidaires, seulement si la somme est raisonnable et si la dette a été contractée pour subvenir aux besoins de la vie courante, et qu’elle est en accord avec le train de vie du ménage. Les partenaires peuvent toutefois choisir d’emprunter en commun et d’être ainsi tous les deux responsables de la dette.
La protection sociale
Dans le cas du mariage, comme du PACS, si l’une des parties a souscrit une complémentaire santé, il est possible que l’autre puisse aussi en bénéficier. Cela dépend des modalités propres à la mutuelle choisie.
Il est par ailleurs indispensable de mentionner le contrat d’union civil établi aux organismes chargés de délivrer les minima sociaux, lorsque les personnes y ont accès. Cela peut avoir une incidence sur la somme perçue, que le couple soit marié ou pacsé.
Les impôts
Les règles qui s’appliquent aux couples mariés ou pacsés sont les mêmes pour ce qui concerne la fiscalité. Ils procèdent à une déclaration commune et sont donc imposés à même échelle. Les époux ou conjoints sont d‘ailleurs solidaires face au paiement de cet impôt, ce qui veut dire que la somme due peut être réclamée à l’un, si l’autre ne s’est pas acquitté de son dû.
Une exception est toutefois possible la première année qui suit la signature du contrat d’union.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Les modalités ne sont pas les mêmes, selon que le couple est marié ou pacsé. En effet, en cas de décès de l’un des membres, l’époux restant a le statut d’héritier légal. Si aucune donation n’a été faite par le défunt de son vivant, il peut néanmoins se retrouver face à d’autres héritiers légaux et recevoir ainsi une des parts de l’ensemble de ses biens. La totalité des parts équivalant au nombre total d’héritiers légaux. Si la personne décédée a rédigé un testament de son vivant, elle peut en revanche choisir la part attribuée à son époux. Le conjoint restant peut, par ailleurs, bénéficier d’une pension de réversion, selon certaines conditions qui varient notamment au regard du secteur d’activité dans lequel exerçait la personne avant son décès.
Dans le cas où le couple est pacsé, si l’un des conjoints décède, l’autre ne peut hériter que si le défunt l’a formulé dans un testament. Dans certains cas, la personne restante peut demander à bénéficier du capital décès de son partenaire, mais elle n’aura pas le droit à une pension de réversion. En cas de décès de l’un des membres du couple, l’héritier restant n’aura aucun droit de succession à payer, qu’ils aient été mariés ou pacsés.
