- Chèques vacances, prime de Noël, subvention de tickets de concert ou de cinéma… Les entreprises peuvent octroyer plusieurs avantages à leurs salariés.
- S’ils n’ont pas de cantines, ils doivent leur attribuer des tickets-restaurant.
- Y compris à ceux qui effectuent la totalité de leurs tâches en télétravail.
Pendant les confinements liés au Covid19, ce débat agite largement les entreprises. Plusieurs salariés dénoncent devant les juridictions prudhommales des refus de tickets-restaurant. Le prétexte : ils se trouvent à 100% en télétravail. Le gouvernement soutient les salariés lésés et s’appuie sur l’article L1222-9 du Code du travail : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site dans les locaux de l’entreprise »
. Le gouvernement ajoute : « Dès lors que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes. »
En revanche, des contentieux prennent des tours différents devant les Cours d’appel. Les tribunaux de Paris et de Nanterre adoptent des positions divergentes : l’un estime que les salariés en télétravail y ont droit et l’autre non. La Cour de cassation (nouvelle fenêtre)tranche à propos de l’affaire suivante.
Pendant cette période, le directeur commercial de la société Yamaha Music Europe saisit la juridiction prud’homale. Il demande le paiement d’une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant pour la période du 16 mars 2020 au 30 mars 2022 durant laquelle il a exercé son activité en télétravail.
Pause déjeuner obligatoire
La Cour de cassation conforte la position du Tribunal judiciaire de Paris et donne raison au salarié du groupe musical. Elle décide que les salariés en télétravail ont droit aux tickets-restaurant. Les magistrats s’appuient sur le fondement des articles L.3262-1 1er alinéa et R.3262-7 du Code du travail qui prévoient que « le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de restaurateurs ou assimilés ou de détaillants en fruits et légumes. »
Marion Kahn-Guerra, avocate associée, spécialiste en droit du travail et en droit de la Sécurité Sociale et de la protection sociale au sein du cabinet Desfilis, confirme à nos confrères de BFMTV la condition à remplir pour la Cour de cassation : « Il faut que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier »
. L’employeur ne peut pas motiver son refus d’octroyer des tickets-restaurant pour la seule raison que le salarié est en télétravail. Cette analyse rejoint celle du ministère du Travail et celle de l’URSSAF.
