Eric Lombard, le nouveau ministre de l’Économie, ne peut pas compter, faute d’avoir été votées, sur les mesures qu’avait inscrites son prédécesseur dans le projet de loi de finances concocté par Michel Barnier : création – sous forme d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) – d’un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables gagnant plus de 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, hausse de la flat tax sur les dividendes, intérêts… de 30 à 33 %. Un manque à gagner, dont le gouvernement n’entend pas se priver alors que les règles de non-rétroactivité l’empêchent d’appliquer ces hausses aux revenus de 2024.
L’idée de Bercy serait non seulement de reprendre – même un peu modifiées – ces augmentations et de les appliquer aux revenus de 2025, mais aussi et surtout de demander aux contribuables concernés, un acompte sur la base d’une estimation fondée sur les déclarations de revenus de 2024. L’État pourrait ainsi récupérer deux milliards d’euros au premier semestre sans avoir à attendre 2026. Toujours bon à prendre à l’heure où le déficit public ne cesse de déraper pour frôler désormais les 6 % de PIB.
Le subterfuge passera-t-il juridiquement notamment auprès du Conseil constitutionnel si celui-ci est saisi. Il n’y a pas de précédent. Pour certains juristes, il n’y aurait en théorie pas de rétroactivité puisque les contribuables qui seront tenus de verser l’acompte ser […] Lire la suite
