Le Conseil constitutionnel déclare conforme, avec des réserves, la démission d’office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité avec application immédiate

Rares sont les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui agitent les commentateurs politiques. Celle abordée par le Conseil constitutionnel, vendredi 28 mars, fait partie de cette catégorie insolite – bien que pour des raisons captieuses. Saisi par Rachadi Saindou, un élu local mahorais condamné, en juin 2024, le Conseil était chargé de se prononcer sur la conformité à la Constitution des conséquences de la peine d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire pour les seuls élus municipaux. Soit, plus prosaïquement, de leur démission d’office par le préfet, actuellement appliquée, eussent-ils fait appel de leur condamnation. Une conséquence conforme à la Constitution, avec une réserve, a décidé la juridiction.

Le Rassemblement national (RN) voulait, lui, y voir un avis plus général sur la constitutionnalité de l’exécution provisoire, notamment pour les mandats nationaux, à trois jours du délibéré dans le dossier des assistants parlementaires européens du Front national. Lors du procès, le parquet avait en effet requis une peine de cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire contre Marine Le Pen, candidate naturelle du parti pour 2027. Ce 28 mars, la constitutionnalité du principe d’exécution provisoire n’était pas au programme. Ces deux dernières années, plusieurs QPC ont été proposées à ce sujet – sans qu’elles n’aient été jugées pertinentes par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, qui avaient refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel.

Lors de l’audience du 18 mars, les demandeurs – M. Saindou, auquel s’étaient joints l’ancien maire de Toulon Hubert Falco et l’ancien maire de Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne) Sinclair Vouriot – avaient émis plusieurs griefs. Le premier d’entre eux étant la méconnaissance du droit d’éligibilité et son corollaire, la préservation de la liberté de l’électeur : n’est-ce pas au citoyen de décider s’il ne veut plus d’un maire récemment condamné ? A cette question, le Conseil constitutionnel répond non. Les peines d’inéligibilité « contribuent à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants, précise la juridiction dans son communiqué. Ainsi, elles mettent en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».

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