L’Assemblée nationale a adopté, par 269 voix pour et zéro contre, une proposition de loi visant à garantir un avocat à chaque enfant sous mesure d’assistance éducative, c’est-à-dire placé en famille d’accueil ou en foyer, ou suivi dans sa famille par des services sociaux, jeudi 11 décembre. Le texte, examiné en première lecture et qui devra maintenant être inscrit à l’ordre du jour du Sénat, a été étudié lors de la journée réservée aux propositions du groupe socialiste.
Ces enfants « grandissent avec l’idée qu’ils ne comptent pour personne et qu’ils ne peuvent compter sur personne », avait souligné la députée socialiste porteuse du texte, Ayda Hadizadeh, avant l’adoption. Les avocats, indépendants des familles ou de l’aide sociale à l’enfance, pourront à la fois « faire entendre la voix » de l’enfant et « s’assurer que des violences n’adviennent pas » lorsque le juge ordonne un placement, sans se substituer au rôle de ce dernier, expliquait-elle.
« Le juge, c’est le phare dans la nuit. L’avocat, c’est la veilleuse que l’enfant allume le soir quand il a peur du noir. Il peut l’appeler, il peut se rassurer », avait-elle défendu. La proposition de loi a été débattue alors que la révélation d’une vidéo d’un enfant tondu dans un foyer d’enfants placés à Paris a suscité l’émoi.
« Des enfants et des adolescents dorment seuls à la rue »
Actuellement, le juge peut demander la désignation d’un avocat « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige » et si ce dernier est « capable de discernement ». L’initiative socialiste a reçu le soutien du ministre de la justice, Gérald Darmanin, et avait été adoptée en commission la semaine dernière, soutenue par la majorité des groupes.
Une autre proposition de loi concernant la protection des mineurs sera examinée dans la foulée jeudi. Elle vise à garantir que des mineurs suspectés d’être majeurs conservent l’accès aux services de protection de l’enfance lorsqu’ils formulent un recours.
« Aujourd’hui en France, des enfants et des adolescents dorment seuls à la rue » le temps de ces recours, et nombre d’eux – « une part importante » – sont finalement reconnus mineurs. Il faut donc « une présomption de minorité », avait martelé le député socialiste et candidat à la mairie de Paris, Emmanuel Grégoire en commission, où son texte avait, lui, été rejeté. Autre initiative qui pourra faire polémique dans l’Hémicycle jeudi : un texte pour renouveler automatiquement des titres de séjour de longue durée pour les étrangers (cartes de séjour pluriannuelles ou cartes de résident).
L’expérimentation de l’encadrement des loyers « fonctionne et mérite d’être poursuivi »
Dans la niche socialiste est également présente une proposition de loi d’Iñaki Echaniz pour pérenniser l’encadrement des loyers. Ce texte vise d’abord à éviter la disparition du dispositif, mis en place dans 72 collectivités, en novembre 2026, date de fin de l’expérimentation. Il prévoit de permettre à toutes les communes tendues et celles limitrophes dans la même intercommunalité de mettre en place l’encadrement des loyers.
Le texte vise aussi à réguler le complément de loyer « face aux abus », en plafonnant son montant à 20 % du loyer maximal et en encadrant les montants par mètre carré de surfaces annexes, comme les caves et les balcons. La proposition de loi durcit les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement en doublant le montant maximal des amendes et en étendant la période de contestation d’un complément de loyer pour le locataire.
Chargés d’une mission d’information parlementaire sur le sujet, Iñaki Echaniz et la députée Annaïg Le Meur (Renaissance) ont conclu dans leur rapport publié en septembre que « le dispositif fonctionnait et méritait d’être poursuivi », qu’il « n’était pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement » et rappelaient que l’encadrement « n’avait pas pour but de faire baisser les loyers », mais d’accompagner la hausse pour « éviter les loyers excessifs ».
« La mairie de Paris est très enthousiaste à l’idée de cette pérennisation »
Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement, a fait savoir mardi lors du congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) qu’il ne soutiendrait pas le texte, notamment parce qu’il préfère attendre « une étude en cours, confiée à des économistes ». A Paris, « la mairie, tout comme les autres villes qui font partie de l’expérimentation, est très enthousiaste à l’idée de cette pérennisation », assure Barbara Gomes, chargée de l’encadrement des loyers au sein de cette administration.
Elle cite comme preuve de l’efficacité du dispositif une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) qui conclut que le loyer moyen observé à Paris entre juillet 2023 et juin 2024 était inférieur de 8,2 % à ce qu’il aurait été en l’absence d’encadrement, soit une économie de 1 694 euros par an en moyenne pour les locataires.
Les fédérations de propriétaires et de professionnels de l’immobilier s’opposent à cette proposition de loi qui selon elles pénalise les propriétaires et réduit l’offre locative. Les associations de défense des locataires défendent en revanche la pérennisation et l’amélioration de l’encadrement des loyers pour protéger le pouvoir d’achat des locataires.
