Après son élection, tout parlementaire apprend rapidement, et toujours avec une certaine douleur, ce qu’est l’article 40 de la Constitution.
Intégré en 1958 dans le texte constitutionnel pour prévenir les dérapages financiers d’un Parlement qui pourrait être tenté d’être excessivement dépensier, l’article 40 interdit aux parlementaires de discuter de propositions ou d’amendements qui entraîneraient une diminution des recettes ou « la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Pour faire simple, les parlementaires ne peuvent pas proposer que l’Etat dépense plus à un endroit, à moins de couper une dépense équivalente à un autre endroit – sauf si le gouvernement l’autorise.
Il nous est donc purement et simplement interdit de voter, et même de débattre, de budgets d’investissements dans des secteurs d’avenir, la transition énergétique, l’éducation, la recherche, la santé, si le gouvernement n’est pas disposé à permettre ces investissements. C’est du moins la manière dont cette disposition est appliquée ; la manière dont, aujourd’hui, nous considérons ce qu’est une « charge publique », ce qui coûte et ce qui rapporte à l’Etat.
Evaluation purement comptable et annuelle
Et ce, même lorsque ces investissements sont rentables, voire très rentables à moyen ou long terme. Un amendement visant, par exemple, à mieux financer des campagnes de dépistage des cancers sera déclaré irrecevable, alors que l’on sait pertinemment que la détection précoce sauve des vies mais réduit également les dépenses en évitant des traitements plus lourds.
C’est cette approche, à mon sens, qu’il faut urgemment revoir. Car au-delà de la question de la nécessité ou de la légitimité politique de la rationalisation du Parlement en matière budgétaire, tout le cadre conceptuel que sous-tend notre procédure est vicié.
Pour déclarer recevables ou irrecevables les différents amendements, les administrateurs de la commission des finances de l’Assemblée ou du Sénat ne regardent qu’une chose : va-t-on sortir plus ou moins d’argent en 2026 des poches de l’Etat ? Cette évaluation purement comptable et annuelle, sans aucune prise en compte des effets dynamiques de certaines dépenses publiques – ou de certaines absences de dépenses publiques – sur le moyen ou long terme, n’est validée par aucune donnée scientifique.
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