- Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
- Au menu du jour, la question d’Annie à propos de la haie de sa voisine.
- Valentin Dépret lui répond sur le plateau d’Isabelle Ithurburu.
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Le 13H à vos côtés
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Nous répondons ce jeudi à une d’Annie : la haie de sa voisine déborde chez elle et dégrade le grillage en limite de propriété. Devis à l’appui, il y en a pour 1096 euros pour remplacer le grillage, somme que refuse de prendre en charge la voisine d’Annie. Annie peut-elle obliger sa voisine à entretenir son propre terrain et payer cette facture ?
Déjà, cette haie doit être plantée au bon endroit, le Code civil fixe des distances minimales à respecter, attention ça se joue au centimètre près ! Si la haie, ou l’arbre, de votre voisin mesure plus de 2 mètres de hauteur, elle doit être située à plus de 2 mètres de la limite de propriété. Moins de 2 mètres de haut, elle doit être à plus de 50 centimètres. Dans le cas d’Annie, on l’a vue, la haie de sa voisine fait moins de 2 mètres, et elle serait non pas à 50 mais à 30 centimètres seulement.
Mais il y a une exception, on appelle ça la prescription trentenaire. Lorsque l’arbre ou la haie de votre voisin ne respecte pas la distance minimale depuis plus de 30 ans, vous ne pouvez plus agir. Pour Annie, la haie de sa voisine est là depuis 50 ans, elle ne peut donc plus exiger son arrachage ou son déplacement un peu plus loin.
Comme cette haie dépasse, Annie a le droit néanmoins de couper elle-même les ronces et les racines qui se retrouvent sur sa propriété. Mais ce n’est pas possible pour les branches, c’est interdit. Pour ça, elle doit mettre en demeure sa voisine de les tailler. En revanche, pour la dégradation du grillage, la loi est plutôt en faveur d’Annie. Que le grillage lui appartienne ou qu’il soit mitoyen, si sa voisine est à l’origine des dégâts, c’est à elle, seule, de payer les réparations.
Mais encore faut-il réussir à le prouver. Annie dispose d’une très bonne preuve : le constat d’un commissaire de justice, ça lui a coûté 300 euros. Mais parfois ça vaut le coup puisque pour Annie, le commissaire écrit noir sur blanc : « La haie a totalement défoncé et absorbé le grillage », donc le lien est fait. Et ça peut marcher puisqu’après mise en demeure officielle, sa voisine a entre-temps élagué un peu sa haie, ça ne déborde plus trop.
Quant au remplacement du grillage, si cette voisine refuse toujours de payer, on fait appel à un conciliateur de justice, ça pour le coup c’est gratuit. Et si ça échoue encore, rassemblez vos preuves, on se tourne vers le tribunal judiciaire pour demander réparation du préjudice.
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