La Commission européenne devrait présenter, avant la réunion des ministres des Affaires étrangères de l’UE en juillet, plusieurs options pour restreindre les importations de biens provenant des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, ont indiqué à Euronews cinq diplomates.
Après des mois de blocage, l’exécutif européen subit de fortes pressions d’une majorité de gouvernements pour proposer une initiative concrète limitant les échanges avec les colonies, considérées comme illégales en vertu du droit international.
Lors d’une réunion des ministres des Affaires étrangères, lundi à Luxembourg, la commissaire chargée de la Méditerranée, Dubravka Šuica, a déclaré qu’au vu de l’insistance des États membres, la Commission préparerait plusieurs options d’ici la prochaine réunion ministérielle du 13 juillet, ont rapporté à Euronews cinq sources diplomatiques ayant requis l’anonymat pour pouvoir s’exprimer librement.
On ne sait toutefois pas encore précisément quelles options seront mises sur la table. Jusqu’ici, la Commission s’est montrée réticente à proposer des restrictions commerciales, estimant que le Conseil n’a pas réussi à réunir de majorité qualifiée pour suspendre l’accord d’association UE-Israël, une mesure bien plus lourde déjà en discussion.
« Seuls les produits originaires d’Israël au sens strict bénéficient de préférences commerciales au titre de l’accord d’association UE-Israël ; les produits provenant des territoires palestiniens occupés sont privés de traitement préférentiel lorsqu’ils sont importés dans l’UE », a déclaré un porte-parole de la Commission à Euronews.
La semaine dernière, un rapport (source en anglais) du groupe de plaidoyer Global Echo Litigation Centre a suggéré que des produits agricoles issus des territoires palestiniens occupés entraient sur le marché européen mal étiquetés, comme s’il s’agissait de marchandises israéliennes légitimes.
Commentant ce rapport, le porte-parole de la Commission a indiqué que les lacunes relevées faisaient actuellement l’objet d’un examen approfondi et que l’exécutif européen agirait en conséquence si des preuves d’une mauvaise application des règles venaient à être établies.
« Sur la question du commerce avec les colonies illégales, de nombreux États membres ont demandé des propositions à la Commission. Je vais transmettre cette demande et je demanderai à la Commission de préparer, avant le prochain Conseil des affaires étrangères, une liste d’options pour d’éventuelles mesures commerciales, y compris des mesures visant à empêcher l’importation de biens provenant de colonies illégales », a déclaré la cheffe de la diplomatie européenne, Kaja Kallas, à l’issue de la réunion.
Israël a récemment adopté des mesures renforçant son contrôle sur la Cisjordanie et Jérusalem-Est, notamment dans les domaines du droit de propriété, de l’urbanisme et des autorisations, des décisions contraires à des accords clés conclus dans le cadre des accords de paix d’Oslo de 1993.
L’implantation de colonies dans les territoires palestiniens est considérée comme illégale, sur la base d’un avis consultatif rendu en 2024 par la Cour internationale de justice (CIJ), qui a jugé ces colonies contraires au droit international.
En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que les denrées alimentaires produites dans les colonies israéliennes situées dans les territoires occupés doivent être clairement étiquetées comme provenant d’une « colonie israélienne », et non être présentées simplement comme un « produit d’Israël ».
Une éventuelle proposition visant à imposer des droits de douane sur les produits issus des colonies israéliennes serait adoptée à la majorité qualifiée, ce qui suppose le soutien d’au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE.
Un groupe d’États membres, parmi lesquels la France et la Suède, plaide déjà pour cette approche, estimant que les droits de douane relèvent de la politique commerciale et ne requièrent donc qu’une majorité qualifiée.
Le ministre français du Commerce extérieur, Nicolas Forissier, a récemment déclaré à Euronews que la restriction des échanges de l’UE avec les colonies israéliennes n’était « pas agressive mais normale ».
La Commission, à l’inverse, a freiné sur ce dossier, faisant valoir que de tels droits de douane s’apparenteraient à des sanctions au regard du droit européen et nécessiteraient donc l’unanimité des États membres, laquelle fait défaut.
Le service juridique du Conseil, puissant organe consultatif de l’institution, aurait contesté cette interprétation, renforçant ainsi la pression en faveur de restrictions commerciales pour freiner l’expansion jugée illégale d’Israël en Cisjordanie.
Le gouvernement israélien rejette la qualification de ces colonies comme illégales et les présente comme des « sites temporaires ».
En mai, l’UE a adopté des mesures restrictives visant des colons extrémistes et les organisations qui les soutiennent, après que le nouveau gouvernement hongrois a levé le veto auparavant imposé par l’ancien Premier ministre Viktor Orbán.
« Il y a eu une compréhension claire du fait que les options doivent être clairement définies. Je vais relayer cela au collège [des commissaires] », a ajouté Kallas.
Cet article a été mis à jour avec un commentaire d’un porte-parole de la Commission européenne.
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