- Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
- Au menu du jour, la question d’un habitant du Maine-et-Loire à propos de sa très mauvaise surprise après l’achat d’un bâtiment.
- Valentin Dépret lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
Tonny, qui habite dans le Maine-et-Loire, nous explique avoir acheté pour plusieurs dizaines de milliers d’euros un bâtiment dans lequel il voulait ensuite faire des travaux. Mais il a découvert après la signature de la vente que c’était impossible car la bâtisse avait été classée en patrimoine protégé. « Je me sens trompé », dit-il, demandant quels sont ses droits et les recours possibles.
Tonny est donc propriétaire, mais il ne peut pas faire ce qu’il veut chez lui. Peut-on annuler la vente dans ces cas-là ? Tout annuler, c’est compliqué, mais il y a des recours. Tonny a acheté ce bâtiment 31.000 euros, il souhaite détruire et agrandir la bâtisse, changer également la toiture… mais ce n’est plus possible. Permis de construire refusé, elle devra rester en l’état, c’est un bâtiment protégé. Tonny bé des nues en apprenant cela, surtout qu’il avait déjà signé un compromis de vente bien avant, tout était validé.
Comment expliquer cette situation ? Quelles sont les règles ? Il est vrai qu’on ne peut pas toujours réaliser les travaux que l’on souhaite. Certains secteurs peuvent être classés « Monument historique » ou « Site patrimonial remarquable », là, il faut le plus souvent une autorisation de l’architecte des bâtiments de France pour que l’ensemble reste harmonieux. Et puis autre dispositif, une mairie, via son plan local d’urbanisme, son PLU, a le droit de protéger toute une série de bâtiments, voire des rues entières pour des motifs, je cite le Code de l’urbanisme, d’ordre « culturel, historique ou architectural ».
Est-ce qui s’est passé pour Tonny ? Oui, disons que le PLU de sa commune vient tout juste de changer, en février. Et la bâtisse qu’il a achetée présente désormais, je cite la mairie, « une qualité architecturale », donc la démolition n’est pas autorisée. Dans ces cas-là, peut-on annuler une vente déjà signée ? Oui, c’est possible, mais il faut démontrer une faute du vendeur ou encore un vice caché, et un expert me dit que ce n’est ni l’un ni l’autre dans le cas de Tonny.
Il y a malgré tout des recours parce que Tonny a eu un très bon réflexe. Avant d’acheter, en fin d’année dernière, il a obtenu de la mairie un certificat d’urbanisme, ce n’est pas obligatoire mais très précieux, pensez à le demander. Il permet de s’assurer que vos travaux seront possibles puisque retenez-bien cela : ce certificat fige les règles d’urbanisme pendant dix-huit mois. Autrement dit, pour Tonny, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent, pas les nouvelles, la mairie ne peut donc pas en principe lui interdire ses travaux.
Concrètement, comment doit-il s’y prendre ? Première étape : discuter avec la mairie, on lui transfère le certificat d’urbanisme, on lui rappelle que le nouveau PLU ne s’applique pas ici. Si le permis de construire est toujours refusé, Tonny dispose d’un mois pour déposer un recours gracieux, par lettre recommandée, en mairie. Et puis si ça ne donne toujours rien, dernière étape, vous avez cette fois deux mois pour saisir le tribunal administratif.
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