- Après un décès ou un divorce, les biens immobiliers se retrouvent en indivision.
- Si les propriétaires ou leurs héritiers ne s’entendent pas, ils risquent de ne pas parvenir à vendre le logement vide et le voir se dégrader progressivement.
- Une loi récemment adoptée vise à résoudre plus rapidement ces situations pour remettre ces biens sur le marché.
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Près de 2,4 millions de logements vacants. En France, 4,1% du parc privé reste inoccupé depuis plus de deux ans, selon les chiffres du ministère de la Ville et du Logement (nouvelle fenêtre). Ces biens, retirés du marché, se dégradent et par voie de conséquence contribuent à empêcher les 4,2 millions de Français mal-logés (nouvelle fenêtre) d’espérer améliorer leur situation. Une partie de ces logements vient des successions et des divorces : plusieurs milliers de biens restent aujourd’hui bloqués après des mésententes entre les héritiers ou divorcés. En attendant de trouver un accord, impossible de vendre, rénover ou louer les biens immobiliers (nouvelle fenêtre) concernés. Le vieillissement de la population pourrait faire exploser ce phénomène. Dans certains cas, la mésentente entre cohéritiers peut durer plusieurs années et coûter cher.
Une proposition de loi, visant à simplifier la sortie de l’indivision (nouvelle fenêtre) et la gestion des successions a bénéficié d’un vote à l’unanimité des parlementaires et du soutien du gouvernement. Objectif : mieux informer les collectivités territoriales, améliorer la gestion des successions vacantes et des interventions domaniales, simplifier la vente des biens indivis et accélérer les partages judiciaires. « En s’inspirant du droit local d’Alsace-Moselle, cette procédure reposera désormais sur un binôme juge commis-notaire, mieux coordonné, plus réactif et capable de faire avancer les dossiers plus rapidement
« , relève la députée MoDem du Bas-Rhin Louise Morel, rapporteur du texte.
La loi s’attache à répondre aux difficultés rencontrées par la Direction nationale d’interventions domaniales. Pourtant curatrice des successions (nouvelle fenêtre)vacantes, l’organisme ne parvient pas à recenser et à administrer ces biens. Le texte lui octroie la mission de publier elle-même par voie numérique une ordonnance judiciaire. Ce document lui permet d’exercer son pouvoir sur le bien en question. Cette loi autorise également l’administration fiscale à transmettre aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale des informations concernant les biens dits vacants et sans maître. Le texte accorde également aux agents de l’administration des domaines de se faire représenter par « des tiers compétents » pour la signature de l’acte de vente. L’administration peut désormais juger au cas par cas les biens mobiliers ou immobiliers à vendre en priorité afin d’éponger les dettes du défunt. « Cette possibilité reste sous le contrôle d’un juge »
, précise la loi (nouvelle fenêtre).
Pouvoirs du juge renforcés
La loi prévoit de pallier la défaillance d’un indivisaire. Elle impose la représentation obligatoire de l’avocat à tous les stades de la procédure. Le texte « renforce les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage »
. Il pourra « ordonner des licitations (mises aux enchères) avant la décision finale du tribunal »
. L’article 815-5 du Code civil rappelle qu’un « indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ».
La députée Louise Morel n’est pas dupe : « Ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement. Il ne répond pas à toutes les situations de vacance immobilière »
. Mais elle espérait, lors de son examen en séance à l’Assemblée nationale, débloquer la situation de milliers de logements : « Il comporte des avancées et crée de nouveaux outils pour agir, en s’inspirant de ce qui fonctionne en Alsace-Moselle ».
