- La Cour de cassation a récemment entériné la prescription du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, bien qu’un voisin a avoué en 2022 l’avoir étranglée en 1986.
- Dimanche sur LCI, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s’est dit favorable à l’imprescriptibilité des crimes de sang.
- La sœur de Marie-Thérèse Bonfanti, une autre proche de victime et une avocate réagissent dans ce reportage du 20H de TF1.
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Le 20H
Gérald Darmanin ne souhaite pas « revenir sur la prescription en général »
. Mais tout de même, le ministre de la Justice, six mois après s’être dit « favorable à
l’imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs
«
, s’est dit, ce dimanche 25 janvier sur LCI, « personnellement favorable à
mettre fin à la prescription pour les crimes de sang
«
, c’est-à-dire les assassinats, les meurtres et les homicides, pour lesquels le délai demeure de vingt ans. Le garde des Sceaux était alors interrogé sur le dossier Bonfanti, dont la Cour de cassation a récemment entériné la prescription, malgré les aveux du principal suspect en 2022, soit trente-six ans après les faits. Lequel ne sera donc jamais jugé pour meurtre. Qu’en pensent les principaux concernés ?
« Malheureusement, même si la loi évolue, elle ne changera rien pour nous. Toutefois, on soutient les autres familles qui, comme nous, combattent »
, répond, interrogée par TF1 dans le reportage du JT de 20H visible en tête de cet article, Silvana Saia, la grande sœur de Marie-Thérèse Bonfanti, portée disparue depuis 1986. Pour elle, la notion même de prescription, s’agissant de telles affaires, n’a pas de sens. « Ça revient à pardonner quelqu’un de ses actes. Je ne dirais pas qu’il est innocenté, mais presque. Il n’est plus poursuivi pour quoi que ce soit. Alors qu’il a commis un crime ! »
, insiste-t-elle.
Il convient cependant de préciser que ce délai varie d’un dossier à un autre. Prenons le cas d’un homicide commis en 2000 : en théorie, il serait prescrit en 2020, mais il suffirait qu’une perquisition, par exemple, soit menée en 2010 (cela vaut en fait pour n’importe quel acte d’enquête), pour faire repartir le compteur à zéro, donc, en l’occurrence, porter la prescription à 2030.
Une subtilité juridique qui a son importance. Férouze Bendouiou, sœur de Charazed Bendouiou, portée disparue depuis 1987, en témoigne : « Cela fait plusieurs décennies que le dossier est ouvert, fermé, ouvert, fermé… Comme il y a ce spectre de la prescription, cela nous oblige à chaque fois à nous battre, à trouver des éléments pour faire ‘sauter’ cette prescription. »
Gérald Darmanin justifiait dimanche sa prise de position en évoquant « des technologies qui nous aideront demain et après-demain à remonter plus vite, plus vieux dans le temps »
. Et, de fait, aujourd’hui, les progrès de la police scientifique permettent déjà d’identifier un auteur au bout de trente ou trente-cinq ans, grâce à l’ADN, ce qui n’était pas possible au XXe siècle.
Il n’empêche. Pour Me Olivia Ronen, avocate en droit pénal au Barreau de Paris, l’imprescriptibilité est une fausse bonne idée. « Dans la majorité des cas, la prescription s’applique parce qu’il y a un dépérissement des preuves. Parce que la mémoire des témoins, des parties civiles et de toutes les personnes qui sont protagonistes d’un dossier, s’altère. Et parce que, de fait, l’allongement des délais de prescription rend les dossiers de plus en plus impalpables et extrêmement difficiles à juger »
, plaide-t-elle. Pour l’heure, aujourd’hui en droit français, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
