Faut-il payer une taxe foncière pour sa pergola ? Le 13H à vos côtés

• Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
• Au menu ce mardi, la question d’un habitant de la Côte-d’Or à qui le fisc demande de déclarer une pergola comme surface habitable.
• Nathalie Pellerin lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

Nicolas, qui habite en Côte-d’Or, a installé une pergola chez lui. Il explique que l’administration fiscale lui demande, en vue du paiement de la taxe foncière, de la déclarer comme surface habitable. Or, elle est démontable. Que doit-il faire ?

Faut-il payer une taxe foncière pour sa pergola ? Nicolas a-t-il raison de s’inquiéter ? Tout dépend du type de pergola. Avec celle de notre habitant de Côte-d’Or, les côtés peuvent être ouverts ou fermés. Elle lui permet de gagner 30 m2 de surface couverte, à l’abri de la pluie ou du soleil. C’est une sorte de pièce en plus pour lui.

Mais est-ce considéré comme une surface habitable ? Autrement dit, cette pergola est-elle imposable ? Voilà ce que dit le Code général des impôts : une construction est imposable quand elle est non démontable et quand elle présente un caractère de bâtiment, c’est-à-dire qu’elle comporte murs, plancher, toiture. Pour l’administration fiscale, la pergola de Nicolas remplit bien ces conditions, c’est donc un bâtiment additionnel, soumis à la taxe foncière. Mais dans la notice de montage de cette pergola, on voit qu’elle est fixée au sol par des chevilles et des visses, que l’on peut dévisser. Pour Nicolas, c’est la preuve que sa pergola est démontable, et qu’il ne devrait pas payer d’impôt.

« Zone grise »

Qui a raison alors ? Quelle est la règle ? J’ai échangé avec avec Cathy Goarant-Moraglia, avocate fiscaliste associée au cabinet CMS Francis Lefebvre, qui m’a expliqué que l’on est dans une « zone grise » concernant les pergolas, l’analyse est faite au cas par cas. Selon elle, si, comme dans le cas de Nicolas, la pergola est adossée à la maison, que le sol a été adapté pour la poser, et l’électricité installée, ce sera difficile de prouver qu’elle est démontable et déplaçable. Mais puisqu’on est dans une zone grise, j’ai aussi posé directement la question à Bercy. Le Ministère des Finances m’a précisé une règle qui peut être très utile à Nicolas : « Une  pergola constituée de piliers, qui peuvent être déplacés sans moyens de levage importants, n’est pas imposable à la taxe foncière« .

Que peut faire Nicolas ? D’abord, il doit répondre à l’administration fiscale, en apportant les preuves que sa pergola est démontable, et qu’elle peut être déplacée sans engin, en joignant la notice de montage et des photos.Si l’administration maintient sa position, il devra payer la taxe foncière, et ce n’est qu’ensuitequ’il pourra déposer un recours contentieux, pour que son dossier soit réexaminé.Attention, vous avez un délai maximum d’un an pour contester votre taxe foncière.

Est-ce la même chose pour une véranda ou un abri de jardin ? Ce sont deux situations différentes. La véranda crée une surface close et couverte, c’est une extension de l’habitation. Elle doit être déclarée dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, et entraîne une hausse de la taxe foncière. Pour votre abri de jardin : s’il est démontable, posé au sol, sans dalles ni fondations, il n’y a pas de taxe foncière. Mais notez bien que l’abri de jardin comme la véranda, s’ils font plus de 5 m2, sont quand même soumis à une taxe d’aménagement, que vous ne paierez qu’une seule fois, juste après les travaux.

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