Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a annoncé dimanche 28 avril la création d’un parquet national consacré à la lutte contre la criminalité organisée, dans un entretien à La Tribune Dimanche. Ce nouveau parquet, le « PNACO », « viendra renforcer notre arsenal judiciaire pour mieux lutter contre la délinquance du haut du spectre », explique le garde des sceaux, afin de « donner une nouvelle impulsion à notre organisation judiciaire ».
« L’idée de ce parquet est avant tout de mieux coordonner l’action de la justice et de la rendre plus efficace dans sa lutte contre le crime organisé », poursuit M. Dupond-Moretti dans cet entretien, prenant pour exemple les parquets nationaux antiterroristes et financiers.
L’ancien procureur national antiterroriste Jean-François Ricard, nommé il y a quelques jours conseiller spécial du ministre, sera chargé d’une concertation en vue de définir les contours de cette réforme, dont les détails seront présentés en octobre, précise le ministre de la justice.
Création d’un « véritable statut du repenti »
Autre projet annoncé par M. Dupond-Moretti : la création d’un « véritable statut du repenti », inspiré du modèle en vigueur en Italie pour lutter contre la mafia. En France, « une législation en la matière existe déjà mais elle est beaucoup trop restrictive et donc peu efficace », observe l’ancien avocat. En regrettant que « les complices [des gros trafiquants soient] enfermés dans (…) l’omerta, soit [par] complaisance, soit [par] peur pour soi mais également pour sa famille », M. Dupond-Moretti souhaite « briser ce silence » avec ce nouveau statut.
A l’avenir, un juge pourra octroyer un statut spécial à un repenti ayant « collaboré avec la justice » et « fait des déclarations sincères, complètes et déterminantes pour démanteler des réseaux criminels » : la peine encourue par l’intéressé sera réduite et il lui sera proposé, pour sa protection, « un changement d’état civil officiel et définitif », un dispositif « totalement nouveau », selon le ministre.
Le garde des sceaux propose, par ailleurs, que les cours d’assises spéciales, composées uniquement de magistrats professionnels, se voient confier non seulement les trafics de stupéfiants en bande organisée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, mais aussi, à l’avenir, les règlements de comptes entre trafiquants. Cela permettra d’éviter les pressions et les menaces sur les jurés citoyens qui doivent juger ces assassinats, relève-t-il.
Enfin, le ministre entend créer dans le code pénal un crime d’« association de malfaiteurs en bande organisée », passible de vingt ans de réclusion. Aujourd’hui, ceux qui importent « de la cocaïne de Colombie » risquent moitié moins pour « association de malfaiteurs », fait-il valoir.
