La cherté et la rareté des terrains, pourtant au cœur de la crise du logement, restent un angle mort auquel les gouvernements successifs se sont peu intéressés. « Le foncier a jusqu’à présent été le grand délaissé des politiques publiques, alors qu’il est à la base de toute stratégie en faveur du logement », déplore la sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi Sassone. La présidente de la commission des affaires économiques du Palais du Luxembourg s’est donc emparée du sujet dans sa vaste proposition de loi pour « conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction », et notamment dans son article 5, adopté mardi 13 janvier.
La commission des affaires économiques souligne qu’entre 2000 et 2020, « les prix du foncier nu ont presque triplé (…) renchérissant la production de logements neufs ». A ce mouvement de fond se sont agrégés les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, inscrits dans la loi Climat-résilience de 2021. Ce texte a rendu encore davantage nécessaire la mobilisation du foncier déjà artificialisé, souvent coûteuse. Aussi la proposition de loi portée par Mme Estrosi Sassone veut-elle permettre aux collectivités, à titre expérimental, d’user du droit de préemption urbain pour un nouveau motif : celui de réguler les marchés foncier et immobilier, en vue de créer des logements. Elles pourraient ainsi se substituer à l’acheteur si le prix convenu est excessif. « Cette mesure pourra ponctuellement permettre la récupération de foncier à des prix en phase avec ceux constatés sur le prix du marché », détaille la commission.
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