Le bras de fer entre le monde associatif et le ministère de l’intérieur dure depuis plus de quatre ans, et le Conseil d’Etat vient d’y mettre un terme. Dans une décision rendue jeudi 7 novembre, la haute juridiction administrative considère que la cellule de gendarmerie baptisée « Déméter » est fondée à opérer un « suivi des actions de nature idéologique » des militants écologistes.
En 2020, quelques semaines après la création de cette cellule, L214 avait, sans succès, demandé sa dissolution au ministère de l’intérieur. L’association de défense des droits des animaux estimait notamment que les missions de « prévention et de suivi des actions de nature idéologique » portaient atteinte à la liberté d’expression.
Créée en octobre 2019 au terme d’une convention entre la Place Beauvau, d’une part, et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et Jeunes agriculteurs (JA), d’autre part, Déméter est dévolue à la lutte contre « les atteintes au monde agricole » de toutes sortes, y compris des « actions de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques », selon les termes de la convention.
Saisi par L214, le tribunal administratif de Paris avait partiellement fait droit aux demandes de l’association animaliste, jugeant que « la prévention et le suivi » de telles actions ne trouvaient pas de base légale dans les missions de la gendarmerie. Le ministère de l’intérieur a fait appel de ce jugement, estimant que la mission de surveillance (le « suivi ») des mouvements environnementalistes et animalistes entrait bel et bien dans les prérogatives de la gendarmerie.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime que « les missions de recueil d’informations confiées à la cellule Déméter, y compris en tant qu’elles consistent à mieux connaître la structuration et les modes d’action des organisations agissant légalement au nom de motivations écologistes, animalistes et antispécistes, n’excèdent pas celles que le ministre de l’intérieur [peut] légalement confier à la gendarmerie nationale ».
« Modèle agricole délétère »
La haute juridiction précise toutefois que ces missions ne doivent pas avoir « d’autres finalités que la prévention d’agissements contraires à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ». Elle ajoute que la mise en œuvre des missions de Déméter ne doit pas « viser à intimider ou à dissuader l’expression ou le partage d’opinions, même radicales ».
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