Avec notre correspondant à Yaoundé, Richard Onanena
Au Cameroun, l’attestation de conformité fiscale s’obtient via le site internet des impôts. Devant le Conseil constitutionnel, Denis Emilien Atangana president du Front des democrates camerounais (FDC) estime que l’obtention de cette piece est « non conforme au code électoral » et cela peut pénaliser certain candidats, notamment dans les zones les plus reculées.
« Il y a des populations qui n’ont pas délectricité et qui ne peuvent donc pas avoir accès au site internet des impôts. Nous au niveau du FDC, nous allons faire nos déclarations de candidature sans adjoindre le document en question parce que c’est un document qui est illégal ».
Auparavant, les candidats étaient tenus de fournir un certificat d’imposition ou de non imposition. Deux pièces qui n’existent plus et rempacées dans la nouvelle loi de finances, par une attestation de conformité fiscale. Et cela pose au moins deux problèmes selon Joseph Bessala, avocat du FDC.
« Le premier problème est que dans le code électoral, il n’est pa prévu. Si l’impôt n’est pas dû au moment où il faut déposer la candidature, pourquoi les obliger de payer aujourd’hui, alors qu’ils ont le droit de payer plus tard ».
Faut-il modofier le code électoral ?
Alors faut-il modifier le code électoral et l’adapter à la loi de finances ? Achet Magnigni, avocat de l’État du Cameroun répond par la negative. « Que celui qui se présente aux élections montre patte blanche. Soit qu’il paye des impôts, et l’État établit qu’il ne doit rien. Soit qu’il n’en paye pas, et évidemment dans ce cas il n’a rien ».
Le Conseil constitutionnel s’est declaré incompétent. Le mandat des députés, censé s’échever le 25 février 2025 avait été prorogé au 30 mars 2026. Après la convocation du corps électoral en vue des élection législative et municipales, les candidats disposeront de 15 jours pour produire tous les documents exigés.
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