- La trêve hivernale est la période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
- Elle s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
- Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, plusieurs solutions existent.
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La trêve hivernale débute le 1er novembre prochain et prend fin le 31 mars 2027. Pendant cette période, un propriétaire ne peut en principe pas procéder à l’expulsion d’un locataire, même lorsqu’une décision de justice l’y autorise. Cette mesure de protection concerne notamment les personnes qui ne parviennent plus à payer leur loyer.
Cela ne signifie toutefois pas que les loyers impayés sont effacés. Le locataire doit continuer ou commencer les démarches pour rembourser sa dette. À la fin de la période, si une décision d’expulsion a été prononcée par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice, rappelle le Service-Public. (nouvelle fenêtre)
Vers quels organismes se tourner en cas de difficultés à payer un loyer ?
La première possibilité consiste à essayer de trouver une solution directement avec son propriétaire. Vous pouvez notamment lui demander un délai supplémentaire ou proposer d’étaler le remboursement de votre dette. Si un accord est trouvé, il est préférable de le mettre par écrit et de le signer avec le bailleur. Vous pouvez aussi faire gratuitement appel à un conciliateur de justice pour convenir d’une solution à l’amiable.
Vous pouvez également vous tourner vers la CAF (ou la MSA en fonction de la caisse à laquelle vous êtes rattaché). Si vous bénéficiez déjà d’une aide financière, il est notamment possible de déclarer un changement de situation, par exemple en cas de perte d’emploi ou de changement dans votre situation familiale. Ces démarches peuvent permettre de vérifier si votre situation vous ouvre droit à certaines prestations.
En parallèle, il existe aussi Action Logement. Les salariés, préretraités ou demandeurs d’emploi dont le dernier employeur est une entreprise privée non agricole d’au moins dix salariés peuvent demander un accompagnement. Selon la situation, l’aide confidentielle peut prendre la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention. Ces aides sont par ailleurs valables pour les locataires d’un logement privé ou social.
Peut-on être accompagné par un assistant de service social ?
En plus des organismes classiques qui peuvent parfois mettre du temps à répondre à vos demandes, un assistant ou une assistante sociale peut vous accompagner dans vos démarches. Ils peuvent notamment vous orienter vers le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou vers les dispositifs proposés par votre caisse de retraite complémentaire, indique le Service-Public (nouvelle fenêtre).
Ces derniers sont accessibles grâce à votre mairie, auprès des services de votre département ou dans un Point conseil budget. Si vous avez des difficultés à payer votre loyer mais également au moins une autre dette, vous pouvez enfin déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.