- Ce texte doit permettre de garantir un meilleur accès aux soins palliatifs sur le territoire.
- Le Sénat a adopté la proposition de loi sans modification pour permettre sa mise en place rapide.
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Fin de vie : vers une aide à mourir en France
Le Parlement a définitivement adopté lundi la proposition de loi « visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
Celle-ci doit permettre de garantir un meilleur accès à ces soins sur le territoire. Une manière, selon certains défenseurs, d’éviter que les patients ne recourent à l’aide à mourir faute d’avoir pu disposer de ces soins.
Le projet créant un droit de l’aide à mourir et ce texte de la députée Renaissance Annie Vidal, beaucoup plus consensuel, composent la réforme de la fin de vie. Il a été adopté par le Sénat ce lundi 11 mai, sans modification, afin d’assurer sa mise en place rapide. Sur les 343 sénateurs, les 18 membres du groupe communiste ont voté contre.
Les débats s’annoncent beaucoup plus incertains sur la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Une grande partie de la droite et des centristes de la chambre haute y sont hostiles. Le texte y est examiné jusqu’à mercredi.
Que contient le texte ?
Le texte définitivement adopté acte la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue.
Un temps évoquée lors des débats parlementaires, la création d’un « droit opposable »
à des soins palliatifs a finalement été retirée du texte final, ses adversaires invoquant les risques de contentieux qu’il entraînerait.
La proposition de loi redéfinit par ailleurs la notion même de soins palliatifs en l’élargissant notamment à « l’accompagnement »
des personnes en souffrance « de tout âge »,
et « en particulier »
de celles « approchant de la fin de leur vie ».
Elle consacre dans la loi l’existence d’une « stratégie nationale pluriannuelle »
des soins palliatifs, déjà lancée par le gouvernement et dotée de plus d’un milliard d’euros sur dix ans.
« Premiers résultats »
La ministre déléguée à l’Autonomie, Camille Galliard-Minier, qui soutenait le texte, en a souligné les « premiers résultats »
devant les sénateurs, avec « 600 nouveaux lits de soins palliatifs ouverts depuis deux ans », « 12 ouvertures d’unités de soins palliatifs »
et « 353 millions d’euros de
crédits supplémentaires
«
mobilisés.
Bien que très favorable, le Sénat a insisté sur l’importance d’associer à cette réforme des engagements financiers. « Si cette proposition de loi porte des vraies avancées et impulse une ambition pour les soins palliatifs, c’est surtout (…) le respect des engagements budgétaires pris par le gouvernement qui permettra de changer la donne dans nos territoires »
, a pointé la rapporteure centriste Jocelyne Guidez.
