- Au cours de votre vie de contribuable, vous pouvez rencontrer des difficultés pour vous acquitter de vos impôts.
- Des recours existent pour ne pas subir la situation.
- L’administration fiscale propose des solutions.
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Vos droits
Les coups durs font partie de la vie. Que ce soit un divorce, une baisse de revenus après un licenciement, une période de chômage qui s’allonge, vous pourriez au cours de votre carrière vous retrouver en difficultés financières. Dès lors, il peut être particulièrement compliqué de régler son dû à l’administration fiscale. Si vous veniez à ne plus être en capacité de payer vos impôts, des mesures peuvent être mises en place.
Fonctionnement du délai de paiement
Si vos soucis sont passagers, une solution s’impose : la demande de délai. Elle peut être formulé pour établir un échéancier afin de régler votre impôt sur le revenu ou votre taxe foncière. Pour ce faire, il ne faut pas tarder à solliciter l’administration fiscale. Le ministère de l’Économie (nouvelle fenêtre) conseille de le faire dès réception de votre avis d’imposition.
Cette demande s’effectue via le site impots.gouv (nouvelle fenêtre) dans votre espace particulier. Dans la messagerie, sélectionnez « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer ». Vous pouvez également faire des démarches directement dans votre centre des finances publiques. Quelle que soit votre manière d’effectuer votre demande, vous devrez joindre le questionnaire difficultés de paiement complété, votre avis d’imposition, un relevé d’identité bancaire et des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées.
Une fois reçue, votre demande sera étudiée dans les deux mois par le Trésor public. Ce délai peut être porté à quatre mois si le dossier est particulièrement complexe. Vous en serez alors informé. « Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande de délai est considérée comme rejetée
« , précise Bercy.
Puis-je demander à ne pas payer la somme due ?
Si votre situation est particulièrement complexe, il est possible de demander une remise gracieuse sur tout ou partie de l’argent que vous devez à l’administration fiscale. À l’instar de la demande de délai, le Trésor a deux mois pour apprécier votre requête. Sans réponse, considérez-la comme rejetée.
L’examen par le fisc de votre demande « peut donner lieu à une décision de rejet, une décision de remise ou de modération pure et simple, une décision de remise ou de modération conditionnelle »
, liste le ministère de l’Économie. Si une remise ou une modération est accordée, elle peut être subordonnée « au paiement préalable des impositions restant à votre charge, au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives, à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande »
, précise Bercy.
