Donation : cette méthode fiscalement intéressante pour transmettre les biens familiaux

Au moment de transmettre son patrimoine, des questions familiales et fiscales peuvent entrer en jeu.

La donation graduelle ou le legs graduel peuvent avoir un intérêt dans les deux cas.

Elle désigne deux bénéficiaires successifs et réduit le montant total de l’imposition.

La donation ou le legs permet de transmettre son patrimoine à ses héritiers, et parfois à des personnes extérieures à sa famille. On peut parfois souhaiter que certains biens ne soient pas revendus ou offerts à des inconnus. Il est alors possible pour une personne d’imposer au bénéficiaire de le transmettre à son tour à une personne donnée. Juridiquement, on parle de libéralité graduelle, terme qui recouvre le legs comme la donation et qui obéit à une fiscalité spécifique.

Comment fonctionne la donation graduelle ?

Le principe est que le donataire ou légataire transmet un bien, mobilier ou immobilier, à un individu, avec la charge pour lui de le transmettre à sa mort à une seconde personne. Le premier bénéficiaire est appelé « grevé », et celui qui récupérera finalement le bien est appelé « second gratifié ». Il est donc interdit au grevé de se séparer du bien, à moins de le donner par anticipation au second gratifié.

Les articles 1048 et suivants du Code civil prévoient que les deux bénéficiaires et le bien doivent être clairement identifiés au moment de l’acte. Ces précisions sont apportées par testament dans le cadre d’un legs, ou devant notaire pour une donation. Les conseils d’un professionnel peuvent être bienvenus. En effet, comme beaucoup de contrats, la libéralité graduelle peut contenir diverses clauses. Par exemple, une donation immobilière peut se faire avec réserve d’usufruit. Il peut aussi être opportun de désigner un bénéficiaire alternatif, au cas où le second gratifié décède avant le grevé, ou s’il refuse la donation.

Pourquoi faire une donation graduelle ?

Le premier intérêt de la donation graduelle est de conserver un certain contrôle sur le destin du bien. Cette pratique est souvent utilisée pour la transmission d’un patrimoine familial (maison, bijoux, antiquités…). Toutefois, elle a ses limites. Le donataire ou légataire ne peut prévoir plus de deux bénéficiaires successifs. L’article 1053 du Code civil dispose que « le second gratifié ne peut être soumis à l’obligation de conserver et de transmettre« .

Le second intérêt est d’ordre fiscal. Lors du décès du légataire ou de la donation, le grevé est redevable des droits de mutation à titre gratuit. Il paie donc une taxe dont le montant est défini par le lien avec le donateur et la valeur du bien. Lors de la seconde transmission, l’imposition est calculée sur la valeur actualisée du bien, ainsi que sur le lien entre le donateur originel et le second gratifié. Mais la somme déjà payée par le grevé lors de la première transmission sera déduite. Le coût sera donc mécaniquement plus faible que si deux donations successives avaient eu lieu. Il peut même être nul pour le second gratifié.