Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle loi s’impose aux locations touristiques.
Le texte fait notamment évoluer les règles permettant leur interdiction en copropriété.
Si elles sont globalement plus restrictives, leur application est limitée à certains cas.
Depuis plusieurs années, la question de l’encadrement des locations meublées touristiques fait débat. Les plateformes comme Airbnb ont largement popularisé le concept. Des villes ont donc vu se multiplier les annonces, avec des effets pervers sur l’offre locative classique, mais aussi parfois sur la tranquillité des copropriétés. La question de savoir si un copropriétaire peut louer son bien était complexe. Il fallait en effet arbitrer entre la liberté du copropriétaire, les règlements de copropriété, la nature de l’activité, le type d’immeuble ou l’existence de nuisances. Mais une nouvelle loi est entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier et clarifie la situation.
Une loi qui facilite l’interdiction des locations touristiques en copropriété
Jusqu’à maintenant, les copropriétaires mécontents qu’un lot soit destiné à la location touristique s’appuyaient souvent sur le règlement de copropriété lorsqu’il interdisait les activités « commerciales » dans les locaux d’habitation. Mais la Cour de cassation avait, dans un arrêt de janvier 2024, considéré que ce qualificatif ne pouvait s’appliquer que si certains services étaient fournis (petit-déjeuner, ménage régulier, fourniture de linge, réception de la clientèle).
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un nouveau règlement de copropriété devra explicitement préciser si la location touristique est autorisée ou non. Lorsqu’un règlement existe déjà, cette question devra être tranchée par un vote à la majorité dite de « l’article 26 », c’est-à-dire à la majorité des voix représentant au moins les deux tiers des copropriétaires. Jusqu’ici, une telle modification pouvait impliquer un vote à l’unanimité.
Un copropriétaire qui souhaite louer son bien devra par ailleurs se déclarer en mairie, mais aussi auprès du syndic. Cette question devra être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette mesure permet d’une part d’éviter aux autres copropriétaires d’être mis devant le fait accompli, et d’autre part d’identifier le propriétaire loueur pour lui signaler les éventuelles nuisances.
Quels copropriétaires ne seront pas concernés ?
A priori restrictive pour les propriétaires désireux de louer leur bien, cette réforme prévoit cependant deux exceptions de taille. La première est que l’interdiction qui peut être inscrite au règlement de copropriété ne concerne pas les propriétaires occupants si l’appartement est leur résidence principale. Louer son bien lorsqu’on part en vacances reste donc parfaitement possible. La loi vise plutôt à limiter les investissements à vocation uniquement touristique qui nuisent à l’offre locative classique.
Par ailleurs, cette même interdiction ne peut être mise en place « que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale ». On parle souvent de « clause d’habitation bourgeoise » ou « exclusivement bourgeoise« . Là encore, de nombreuses copropriétés ne devraient donc pas être concernées.
