Violences éducatives : la Cour de cassation met fin au « droit de correction » parental et clarifie la loi

La Cour de cassation a écarté mercredi 14 janvier l’existence d’un « droit de correction » parental pouvant justifier des violences éducatives sur des enfants, comblant ainsi un flou de la jurisprudence, selon un arrêt consulté par l’Agence France-Presse (AFP).

La plus haute instance judiciaire a cassé la relaxe prononcée le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz d’un père de famille pour des violences sur ses deux fils mineurs, au nom d’un « droit de correction » des parents, une décision qui avait indigné les associations de protection de l’enfance.

La Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Nancy pour qu’elle le juge à nouveau.

Yves Milla, un père de famille, avait été condamné en première instance en 2023 par le tribunal de Thionville à dix-huit mois de prison avec sursis probatoire et au retrait de son autorité parentale pour des violences commises entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs. L’année suivante, il avait cependant été relaxé des mêmes faits par la cour d’appel de Metz.

Un flou jurisprudentiel

Dans son arrêt, cette dernière avait estimé qu’« un droit de correction est reconnu aux parents » dans la mesure où les violences « n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant ».

« La Cour de cassation censure le raisonnement tenu par la cour d’appel. Elle rappelle qu’il n’existe pas un “droit de correction parental” » dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence moderne de la cour, a-t-elle rapporté dans un communiqué de presse.

A l’audience du 19 novembre à la Cour de cassation, la rapporteuse avait souligné que certains arrêts de la chambre criminelle consacraient effectivement un droit de correction parental mais que ceux-ci étaient particulièrement anciens – l’un datant de 1819.

Or, cette notion ne se retrouve pas dans la jurisprudence contemporaine de la même chambre et un flou jurisprudentiel persistait sur ce point, avait-elle précisé. L’avocat général avait préconisé la cassation de l’arrêt attaqué.

« C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l’église au milieu du village », s’est félicité auprès de l’AFP Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla. « La loi de 2019 est claire et sans dérogation : dans notre droit, les prétendues violences éducatives n’existent pas. Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps », a-t-il ajouté.